Fraudes et falsifications : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-86.736L'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.021Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-86.766Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution…
- RejetCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.472Le règlement européen du 29 avril 2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 pris pour son application, qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée.…
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- RejetCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-86.736L'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.021Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2016, n° 15-86.766Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution…
- RejetCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.677L'infraction de tromperie peut être commise par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'une société exploitant un magasin la cour…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.472Le règlement européen du 29 avril 2004 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 pris pour son application, qui déterminent les conditions de conservation des denrées d'origine animale pour en garantir la sécurité…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-86.660Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée.…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.326Caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d'un produit au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de ne…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-82.495Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisation de ces…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-87.548N'encourt pas la censure l'arrêt qui écarte, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'analyse initiale prévue à…
- CassationCass. crim., 23 mars 2010, n° 09-84.291Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui fonde sa conviction sur une analyse faite au laboratoire de la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes qui est dépourvue de…
- CassationCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-86.919Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit de mise en vente d'un produit portant une appellation d'origine inexacte, retient notamment que le sandwich dénommé "Mac Cheese…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.069La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 07-88.007Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, retient que l'article L. 213-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 07-82.454Méconnaît l'article 171 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler un rapport d'expertise déposé, en violation des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, par un…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.318Constitue le délit de tromperie, le trempage des coquilles Saint-Jacques, procédé dont les juges du fond apprécient souverainement qu'il ne correspond pas à un usage professionnel établi, et qui, en accroissant le taux…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-80.170La falsification d'un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance. Tel est le cas du coupage…
- RejetCass. crim., 13 juin 2006, n° 05-87.231L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe, à la date de leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que…
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.122Constitue le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux, puni par l'article L. 213-3 1° du code de la consommation de deux ans d'emprisonnement, et non celui d'administration de substances…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.592La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le délit de tromperie sur…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-81.119Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles du produit.…
- CassationCass. crim., 31 mai 2005, n° 04-86.384La conservation dans les congélateurs d'un restaurant de denrées animales ou d'origine animale dont la date limite de consommation est dépassée ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-86.873L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.089L'impossibilité de mettre en oeuvre l'expertise contradictoire exigée par l'article L. 215-9 du Code de la consommation n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.218Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d'exécution prises en application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation et de l'absence de vérification…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.889Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-83.902Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d'un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l'Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-82.759Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.549Commet le délit d'altération de signes distinctifs de marchandises, prévu par l'article L. 217-2 du Code de la consommation, l'éleveur, dont une vache, qui avait due être abattue, est apparue atteinte d'encéphalopathie…
- CassationCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.541
- RejetCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.911Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation. Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire, distributeur…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-83.640L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées,…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-81.660Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.536La mise en vente, sur le territoire national, d'un produit non conforme à la réglementation communautaire caractérise l'élément matériel des délits de tromperies et de mise en vente de denrées falsifiées. Il incombe au…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-84.006
- CassationCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-81.671Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 00-86.414L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 00-85.334L'argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.279Il résulte de l'article R. 112-14 du Code de la consommation, qu'à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par les…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-85.219L'article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis en vente, une…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-86.398null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-86.401La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Tel est le cas de l'incorporation de douelles ou…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.000La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Tel est le cas de l'adjonction de sucre au moût de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-81.049null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.395null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.437Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-85.118null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.402null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.547Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d'une fausse appellation d'origine sur des bouteilles de vin de type " flûte d'Alsace ", au motif qu'elles sont…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.436null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.136null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-81.968null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-80.595null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.289null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.503null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244Caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d'établissements de soins, de…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.367null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.132null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.065Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu'il n'est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.770La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit…
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.795
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-83.825La mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-85.158null
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.627
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.076
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-85.287
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.718Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.179Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.755Les formalités prévues par les articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, devenus L. 215-5 et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation, ne s'appliquent…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-85.308
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.018Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, prévu par l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1997, n° 96-82.183L'importateur est tenu, en application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, de vérifier la conformité des produits qu'il importe dès leur première mise sur le marché ; il résulte de ce texte que le contrôle…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-84.146
- CassationCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.279Selon l'article L. 215-16 du Code de la consommation, si les experts désignés lors de l'expertise contradictoire sont en désaccord ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport de l'Administration, la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-81.476Constitue une tromperie sur les qualités substantielles la mise en vente, sous une présentation et un étiquetage évoquant un objectif diététique et nutritionnel, d'un produit qui ne relève, par sa fonction ou par sa…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.833En matière de fraude, la mauvaise foi de l'importateur se déduit du fait que celui-ci n'a pas vérifié la qualité des marchandises importées et, notamment, leur conformité aux règles en vigueur en matière d'hygiène et de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.238
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.127
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.318Le millésime de l'année modèle d'une voiture, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret du 4 octobre 1978, et obligatoirement indiqué à l'acquéreur selon les…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-82.208
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.830L'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente implique nécessairement une première mise en circulation tant en vertu de l'article R. 110 du Code de la route qu'au sens de l'article 2 du décret du 4…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 93-83.887L'expertise contradictoire instituée par les articles 12 de la loi du 1er août 1905 et 25 du décret du 22 janvier 1919 devenus les articles L. 215-9 et L. 215-11 du Code de la consommation n'exclut pas les autres moyens…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-80.198
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.064La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la…
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 94-84.385Le délit de détention de boissons falsifiées, prévu par l'article 4 de la loi du 1er août 1905, devenu L. 213-4 du Code de la consommation, est constitué, en son élément matériel, par le fait pour un importateur ayant…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.673Constitue le délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi de la marchandise vendue le fait, pour le vendeur d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé à l'étranger, de mettre l'acquéreur dans l'impossibilité d'obtenir la…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.274Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile d'occasion, retient qu'il a dissimulé à l'acheteur que le véhicule avait subi un…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-82.021
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-80.215Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles le responsable d'un garage qui vend comme neuf un véhicule automobile, sans avoir informé la cliente que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation…
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-82.966
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-84.012
- RejetCass. crim., 27 juin 1994, n° 93-83.595
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-82.585
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.992Le millésime de l'année modèle d'une voiture est une qualité substantielle du véhicule vendu même lorsqu'il s'agit de vente de voitures neuves. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1979, pris en…
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-82.224
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-85.839Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition.
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 91-81.324
- RejetCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-82.225
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-82.451
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-80.666
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.789N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, dans des poursuites engagées pour tromperie, désigne par erreur la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comme partie intervenante, alors…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.790
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 90-87.051
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 92-83.297
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-83.731Le fait d'avoir sciemment exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimés, marqués, altérés ou modifiés de façon…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.688La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-85.024
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-85.384
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-85.382
- CassationCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-83.465
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-80.416
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-82.167
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-81.638
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-81.627
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 91-82.322
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 89-86.497
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 90-84.870
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.296
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-84.451Ne caractérise ni le délit de tromperie ni celui de publicité de nature à induire en erreur le fait de commercialiser une boisson à base de vin désalcoolisé, sous la dénomination " vin sans alcool ", dès lors que les…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-81.801Si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 1er août 1905, celle-ci s'applique à l'obligation d'un agent de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.493
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.030
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.978
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 89-85.739
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-84.710Les formalités prévues par les articles 11 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis, soit dans le cas où les agents…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.926Caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le fait de mettre en vente un produit présenté comme favorisant l'amaigrissement et dont la composition n'est pas conforme aux…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-87.090
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 89-83.846
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.768
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-82.478
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-82.517
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.388
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 89-82.386
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.160
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-81.669N'est pas justifiée la décision de relaxe du responsable d'un centre de contrôle technique agréé pour les véhicules de plus de 5 ans, qui, pour délivrer les documents prévus par le décret n° 86-303 du 5 mars 1986,…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.800C'est souverainement que les juges du fond apprécient la réunion des conditions d'application de l'article 9 du décret du 22 janvier 1919, selon lequel l'agent verbalisateur peut procéder à la destruction, à la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.496
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-83.933En matière de tromperie, la mauvaise foi de l'importateur de produits peut se déduire du fait que celui-ci n'a pas, alors qu'il avait le devoir de le faire, vérifié la composition des produits qu'il a indiquée en se…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 88-84.517
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-87.530Constitue une falsification la fabrication de produits non conformes à la réglementation. Caractérise dès lors le délit prévu par l'article 3.3° de la loi du 1er août 1905 le fait de vendre sous la qualification de…
- RejetCass. crim., 17 juin 1991, n° 89-85.957La prescription du délit de fraude commerciale court du jour de la livraison de la marchandise vendue et non du jour de la découverte de la tromperie (1).
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 89-83.209
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-84.359Les formalités édictées par les articles 12 et suivants du décret du 22 janvier 1919, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, ne concernent que l'expertise des échantillons prélevés sur la marchandise objet…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.357
- CassationCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.030La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 87-80.460
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-81.821En raison de son influence déterminante sur la nature de la formation dispensée et de la destination des fonds réclamés, le caractère neutre ou orienté d'un enseignement constitue une qualité substantielle des…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.357Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, il en va différemment du fait de…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.827null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-86.886null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-85.668Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de fraude, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-86.501null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.434null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.902null
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.879La constatation, dans les mentions de l'arrêt, de la présence d'un agent de la Direction de la concurrence et des fraudes lors des débats consacrés à l'examen de poursuites du chef de tromperie, ne saurait donner…
- CassationCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-83.163En cas de poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-82.374Caractérise le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre…
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81.049L'application de la loi du 1er août 1905 suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux. Justifie sa décision la cour d'appel relaxant du chef de tromperie le dirigeant d'une société de vente par…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-81.986null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-86.822null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.395null
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- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-87.168Caractérise le délit de tromperie sur une prestation de service l'arrêt qui relève que le prévenu, professionnel de l'automobile, s'en était remis entièrement à un préposé pour la délivrance des rapports d'examen…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 85-94.372null
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- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 86-90.290null
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- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.504null
- CassationCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.970null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.866null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-82.313Pour être qualifié de neuf un véhicule automobile doit, non seulement n'avoir pas circulé, mais aussi n'avoir pas encore été immatriculé. En conséquence, commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles de…
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.883null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.446null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.889null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-80.273null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-83.122null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.672null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 86-96.295Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-92.002null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-81.255null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 86-96.376null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.852null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-83.671null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 87-85.429null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.090Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail prévoyant la résolution de la vente d'une…
- RejetCass. crim., 19 août 1988, n° 88-83.640null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.690null
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- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-83.850Les formalités prévues par l'article 11 du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ne concernent que les procès-verbaux établis soit dans le cas où les agents verbalisateurs ont été…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-81.141null
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- RejetCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-82.347null