CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1974, n° 72-40.486

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Marseille 1972-03-24

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE BORNE A DECLARER HOMOLOGUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS ONT DEPOSE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Conseiller rapporteur
  • Rapport
  • Homologation
  • Dépôt de deux rapports distincts et opposes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de reponse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LES ETABLISSEMENTS MONTLAUR, DU 6 JUIN AU 26 DECEMBRE 1970, A SOUTENU AVOIR ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT;

QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS DE LA CATEGORIE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS AVAIENT DEPOSE DEUX RAPPORTS DISTINCTS ET OPPOSES SUR LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES A DAME X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION LES HOMOLOGUER TOUS DEUX, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUH'HOMMES DE MARSEILLE, LE 24 MARS 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.