RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1974, n° 73-92.681

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre d'accusation. ) 1973-07-20

En bref

Sommaire

Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).

Thèmes
  • Complicité
  • Mode de complicité
  • Instructions données
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 20 JUILLET 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE;

" ALORS QUE NI LE FAIT D'AVOIR PENSE A FAIRE DISPARAITRE Y..., NI CELUI D'AVOIR IMAGINE DE L'AGRESSER DANS SON TAXI ET D'AVOIR DONNE A CET EFFET DES INSTRUCTIONS A CELUI QUI DEVAIT COMMETTRE LE CRIME, NE PEUVENT CARACTERISER UNE QUELCONQUE COMPLICITE DES L'INSTANT QUE CES PROJETS N'ONT PAS CONNU LE MOINDRE COMMENCEMENT D'EXECUTION;

" ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CRIME A ETE COMMIS EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, SELON DES MODALITES IGNOREES DE LUI ET SANS QU'IL AIT PARTICIPE A LA CONFECTION DU MATERIEL NECESSAIRE A L'ELECTROCUTION, NI DONNE LA MOINDRE INSTRUCTION UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE CRIMINEL ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARCEL, ALORS DETENU A LA PRISON DE MULHOUSE, AURAIT CONCU LE PROJET DE FAIRE DISPARAITRE, EN LE TUANT, LE MARI DE SA SOEUR MICHELLE, UN SIEU Y... MOKTAR, ET S'EN SERAIT OUVERT A UN AUTRE DETENU, LE NOMME Z... GERARD, QUI Y AURAIT ACQUIESCE;

QUE CE PROJET SE SERAIT AFFIRME ET CONCRETISE DANS DES PROPOS TENUS ET DANS DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LE DEMANDEUR ET SA SOEUR, PUIS AU COURS DE RENCONTRES AYANT EU LIEU ENTRE X... ET Z..., POSTERIEUREMENT A LEUR LIBERATION;

QUE LES DEUX HOMMES ET LA FEMME Y..., DEVENUE LA MAITRESSE DE Z..., SE SERAIENT REUNIS A PLUSIEURS REPRISES DANS UN BOIS, A PROXIMITE DU DOMICILE CONJUGAL ET AURAIENT MIS AU POINT LEUR DESSEIN CRIMINEL QUI, DANS LEUR ESPRIT, DEVAIT S'EXECUTER PAR STRANGULATION ALORS QUE LA VICTIME, QUI ETAIT CHAUFFEUR DE TAXI, CONDUIRAIT SON VEHICULE;

QUE LE DEMANDEUR AURAIT DONNE, A CET EGARD, DES INSTRUCTIONS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HABITUDES DE LA VICTIME DESIGNEE, EN VUE DE PERPETRER LE CRIME;

QUE, FINALEMENT ET ALORS QUE X... AVAIT DISPARU DEPUIS PLUSIEURS JOURS, Z..., PRESSE PAR LA SURVENANCE D'EVENEMENTS IMPREVUS, AURAIT IMAGINE UN AUTRE MODE D'EXECUTION DU CRIME, SE SERAIT INTRODUIT AU DOMICILE DE Y... ET AURAIT DONNE LA MORT A CELUI-CI PAR ELECTROCUTION;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET POUR RENVOYER LE DEMANDEUR LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES " QUE X... APPARAIT COMME ETANT L'INSTIGATEUR DU CRIME;

QUE LES DECLARATIONS DE Z... DEMONTRENT QU'IL A BIEN DONNE A CELUI-CI DES CONSEILS ET DES DIRECTIVES DANS LE BUT DE PERPETRER CE CRIME ET QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PAR LUI DONNES ONT ETE DE NATURE A FACILITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE D'EXECUTION ";

ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE COMPLICITE D'ASSASSINAT PAR INSTRUCTIONS DONNEES PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES , , , ET PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X... MARCEL A ETE RENVOYE;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 59
  • Code pénal 69

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-02-11 Bulletin Criminel 1881 N. 38 P. 69 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-02-08 Bulletin Criminel 1951 N. 44 P. 77 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-24 Bulletin Criminel 1960 N. 171 P. 361 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 292 P. 606 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-25 Bulletin Criminel 1962 N. 293 P. 609 (REJET)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.