Complicité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-80.668Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-84.235Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir qualifié les…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.684L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par…
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- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-80.668Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-84.235Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir qualifié les…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.684L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-85.565Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l'arrêt qui énonce que le passager d'un véhicule automobile a donné l'ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.065Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.081null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.917Justifie sa décision, au regard de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation interdisant aux administrateurs des organismes d'HLM de recevoir directement ou indirectement, et sous quelque forme…
- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-84.518null
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.986null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.989null
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.715null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.906null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.589
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.610
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-81.498Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui. (1).
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-82.551
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-81.447Aux termes de l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 la provocation comme mode de complicité punissable n'est constituée que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 92-81.472
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-80.832
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.076
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-81.182
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.640
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 90-84.555
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.830
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-85.278
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 89-87.051Si la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.739
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-83.362La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de…
- RejetCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.826La complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés (1). La culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal ; la condamnation…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-80.260null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.834null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.422null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.578L'article 60 du Code pénal n'exige pas que les instructions soient données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit légalement constituée.
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.196null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.402null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.832Ne caractérise pas la complicité d'incendie volontaire d'un immeuble, par instructions données ou par fourniture de moyen, l'arrêt qui ne précise pas si la personne qui a reçu ces instructions, ainsi qu'une somme…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-95.677null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.723null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-92.051null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-92.134Pris isolément, un seul des éléments de complicité spécifiés à l'article 60 du Code pénal suffit pour caractériser le crime et justifier l'application de la peine. Ainsi, lorsque l'accusation a relevé plusieurs modes de…
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-84.465null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-92.953null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 86-96.609null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-90.193null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.383null
- CassationCass. crim., 3 sept. 1986, n° 86-90.399La complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou assistance ont été portées à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1977, n° 76-92.552Aucun fait de complicité punissable ne saurait être retenu à la charge de celui qui donne mission à un homme de main, de tuer une personne nommément désignée, dès lors que, de sa propre volonté et sans être soumis à…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-91.046La circonstance aggravante de préméditation doit être recherchée dans les faits qui ont accompagné l'acte de l'auteur principal. Constatée pour cet auteur principal, celui-ci fût-il resté inconnu, elle sert à qualifier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.681Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 73-90.536Constitue un acte de complicité d'une tentative d'assassinat, par instructions données, la fourniture de renseignements par un détenu en vue d'organiser son évasion, en sachant qu'ils devaient servir à la réalisation…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-91.755Celui qui aide et assiste dans sa fuite l'auteur d'un vol peut être retenu comme complice par aide et assistance, bien que le fait ainsi relevé soit postérieur à l'infraction, si les juges du fond constatent que cette…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.411En se bornant à reproduire les termes de l'article 60, alinéa 4, du Code pénal, sans préciser les faits qui en justifient l'application, un arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle (1).
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-92.712Est incomplète et ne peut servir de base légale à la condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal a été antérieure ou concomitante au crime ou ne…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1965, n° 64-92.266L'alinéa 4 de l'article 681 du Code de procédure pénale, qui a pour objet d'éviter de scinder les poursuites lorsque se trouve impliqué dans celles-ci, en qualité d'auteur principal, l'une des personnes visées à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-93.637CELUI QUI AIDE ET ASSISTE DANS LEUR FUITE LES AUTEURS D'UN VOL, PEUT ETRE RETENU COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE, BIEN QUE LE FAIT AINSI RELEVE SOIT POSTERIEUR AU DELIT, SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1955, n° 55-01.694La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel…