RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1974, n° 73-91.384

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-03-27

En bref

Sommaire

L'action en dommages-intérêts exercée conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, par le prévenu acquitté contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, est fondée sur l'existence d'une faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive (1).

Thèmes
  • 1) action civile
  • Partie civile
  • Mise en mouvement de l'action publique par la partie civile
  • Action abusive (article 472 du code de procédure pénale)
  • Action récursoire en dommages
  • Intérêts
  • Faute
  • Nécessité
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Citation abusive
  • Dommages

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 27 MARS 1973 QUI, APRES AVOIR ACQUITTE Y... (ARISTIDE), PREVENU D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;

"ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE SI CE DROIT A ETE EXERCE DANS UNE INTENTION DE NUIRE OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE";

ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE Y... POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X... QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE;

QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT "LA REELLE OBSTINATION MANIFESTEE PAR X... A SAISIR ENCORE UNE FOIS LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN LITIGE DEJA TRANCHE", A, PAR LA MEME, RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET EN METTANT AINSI L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'EN EFFET L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE LORSQUE LE PREVENU EST RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE ET LORSQUE LA PARTIE CIVILE A, ELLE-MEME, MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PERSONNE ACQUITTEE CONTRE LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS A LA SOMME DE 12000 FRANCS;

"ALORS QUE SAISI PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, IL NE POUVAIT AUGMENTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE CELLE-CI";

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION PORTANT A 12000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A Y..., VICTIME D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABUSIVE, MAIS QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT LUI ALLOUANT 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'IL ENTEND REPARER AINSI LE PREJUDICE NOUVEAU QUI DECOULE DE LA VOIE DE RECOURS DONT X... A FAIT UN USAGE ABUSIF DES LORS QU'IL NE POUVAIT EN IGNORER L'ISSUE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES JUGES D'APPEL A ELEVER LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES, BIEN QUE LA PARTIE BENEFICIAIRE DE CES REPARATIONS N'AIT PAS INTERJETE APPEL, S'IL S'AGIT D'UN PREJUDICE NOUVEAU POSTERIEUR AU JUGEMENT, ET SI, COMME EN L'ESPECE, CE PREJUDICE SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX FAITS MEMES DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 472
  • Code de procédure pénale 515 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-06 Bulletin Criminel 1956 N. 219 P. 398 (REJET) et les arrêts cités (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-02 Bulletin Criminel 1970 N. 2 P. 2 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-05 Bulletin Criminel 1965 N. 109 P. 242 (REJET) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 217 P. 512 (REJET) et les arrêts cités (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 134 P. 346 (CASSATION) $ (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-28 Bulletin Criminel 1973 N. 240 P. 574 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.