CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1974, n° 73-90.831

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre des appels correctionnels) 1973-01-30

En bref

Sommaire

L'appel du Ministère public ne saurait autoriser les juges du second degré à réviser, au profit d'un prévenu non appelant les condamnations civiles prononcées contre celui-ci en première instance (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 30 JANVIER 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (EDGARD) ET Z... (JACQUES) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... (ERIC), A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARAGRAPHES ET DU CODE PENAL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DANS LA PROPORTION DE 2/5 A X... LA PARTIE CIVILE, ET DE 3/5 AUX PREVENUS Y... ET Z...;

"ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE DANS LA LIMITE DE SA SAISINE PAR LES ACTES D'APPEL;

"QU'EN L'ESPECE AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR Z..., LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, QUI L'AVAIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC Y... DE L'ACCIDENT SUBI PAR ERIC X... ET L'AVAIT CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LA VICTIME, NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL;

QUE, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN SEUL PREVENU, ILS NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN COPREVENU NON APPELANT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LES PREVENUS Y... ET Z..., DECLARES COUPABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ERIC ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A X... HENRI, PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, LE MONTANT INTEGRAL DU PREJUDICE MATERIEL ET CORPOREL SUBI PAR CELUI-CI;

QUE SEULS Y... ET LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, ONT REDUIT DANS LA MEME PROPORTION LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES TANT CONTRE Y... QUE CONTRE Z..., NON APPELANT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS;

QU'EN EFFET, LES SEULS APPELS DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIENT PROFITER A Z... EN VERTU DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 30 JANVIER 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFORME LE JUGEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES NON FRAPPEES D'APPEL PAR Z... A L'EGARD DE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 327 P. 842 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.