RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 1974, n° 72-13.689

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-05-17

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES COAUTEURS D'UN DOMMAGE, ONT NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME, ENTENDU PRONONCER L'OBLIGATION IN SOLIDUM.

Thèmes
  • Solidarite
  • Obligation in solidum
  • Cas
  • Coauteurs d'un dommage
  • Condamnation solidaire prononcee
  • Simple impropriete de terme

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 MAI 1972)QUE, DE 1961 A 1967, TERRAGE A CHARGE LORCH, DIRECTEUR DES ACHATS DE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX (SFAS)MAIS QUI EXERCAIT, EN OUTRE, DES ACTIVITES DE COURTAGE, DE VENDRE, CONTRE COMMISSIONS, POUR SON COMPTE, DIVERS STOCKS DE GRAINS, DONT UNE PARTIE FUT ACQUISE PAR UNE SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE (SAM);

QUE TERRAGE, AYANT CONSENTI A LORCH DES AVANCES SUR LES COMMISSIONS CONVENUES, PRETENDIT, EN 1967, QUE LE MONTANT DE CELLES-LA ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE CELLES-CI ET FIT PARVENIR A LORCH, LE 6 SEPTEMBRE 1967, UN RELEVE D'OU IL RESULTAIT QU'IL LUI AURAIT DU DE CE FAIT, UNE SOMME DE 47344,75 FRANCS;

QUE LORCH AYANT REFUSE DE REGLER CETTE SOMME, EN SOUTENANT QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LEQUEL IL DEVAIT BENEFICIER, EN SUS DE SES COMMISSIONS ET A TITRE DE "SURVENTES", DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES GRAINS ACCEPTE PAR LA SAM ET LE COURS DU JOUR, DANS LE CAS OU CELUI-CI ETAIT INFERIEUR A CE PRIX, CE QUI AURAIT DEGAGE UNE SOMME DE 40404 FRANCS A INSCRIRE A SON CREDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SFAS, AU PAIEMENT DE LA SOMME A LUI RECLAMEE;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL SE REFERAIT A UNE DECLARATION TELEPHONIQUE DU GERANT DE LA SAM, QUE LES USAGES GENERAUX DE LA PROFESSION EXCLUAIENT LA PRATIQUE DE LA "SURVENTE", ALORS QUE CE GERANT AVAIT, DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, DIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT AUCUNE DECLARATION TELEPHONIQUE A L'EXPERT ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, DES LORS, S'EXPLIQUER SUR CETTE CONTESTATION FORMELLE ET, A TOUT LE MOINS, PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR PASSER OUTRE A CELLE-CI;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX, SOLIDAIREMENT AVEC LORCH, AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, AU MOTIF QUE LA PARTICIPATION DE LA SFAS, PAR SA FAUTE, A LA CREATION D'UNE APPARENCE, JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE NE PERMET PAS DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES AUTEURS DE CETTE FAUTE;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'A ETE DISCUTE QUE DE LA QUESTION DE L'OBLIGATION DE LORCH ET DE LA SFAS A LA TOTALITE DU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TERRAGE EN RAISON DE LEUR FAUTE COMMUNE, INVOQUEE PAR CELUI-CI, A L'EXCLUSION DES AUTRES EFFETS DE LA SOLIDARITE, PREVUS PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;

QU'EN CONDAMNANT LORCH ET LA SFAS SOLIDAIREMENT A LA REPARATION DEMANDEE, APRES AVOIR DEDUIT DES FAITS PAR EUX RELEVES, L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME, ENTENDU SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA PORTEE SUSVISEE DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE, POUR RESISTANCE ABUSIVE, LORCH ET LA SFAS EN 500 FRANCS ET LORCH SEUL, EN 300 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN JUSTICE ET L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS SONT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI, INTENTION DE NUIRE OU FAUTE LOURDE, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE TERRAGE AUX FINS SUSVISEES, LORCH ET LA SFAS N'ONT POINT, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS OU LEURS DEFENSES PRINCIPALES SERAIENT ECARTEES, INVOQUE LE MOYEN QU'ILS SOULEVENT AUJOURD'HUI;

D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-03-26 Bulletin 1971 N. 6 P. 7 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.