Solidarite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.472En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.429Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-22.222Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-17.263Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer…
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- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.472En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.429Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-22.222Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721La condamnation in solidum en paiement d'une somme d'argent prononcée à l'encontre de deux parties n'étant pas indivisible, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.906La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-17.263Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'effaçant pas le caractère solidaire de l'obligation au regard des débiteurs originaires, les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 11-24.428En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.430Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l'un d'eux, qui…
- CassationCass. com., 5 juin 2012, n° 09-14.501Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2011, n° 11-81.400La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 06-20.403Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-12.074Le juge qui prononce une condamnation solidaire ou in solidum ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-12.249La solidarité active stipulée à un acte de prêt ne permet pas à l'un des créanciers solidaires d'exercer, au nom des autres créanciers solidaires, une action en responsabilité à l'encontre d'un tiers à ce contrat par la…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-12.197Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-11.385En application des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ; aussi des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.417La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, ne saurait être étendue aux dommages-intérêts résultant de…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 01-14.086La créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé la dette, à l'encontre de l'autre codébiteur a son origine dans l'engagement solidaire contracté envers le créancier.
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.347Viole l'article 1197 du Code civil une cour d'appel qui, pour accorder à l'un des créanciers le remboursement intégral d'une créance, retient que l'acte notarié de vente stipule en première page qu'il y aura "…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.799
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-88.037
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-86.520
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.909
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.337
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-81.491
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-88.539
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.694
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.100null
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-16.443
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.559
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.673
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-23.319
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-15.868
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.403
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-20.430
- CassationCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.897null
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.458
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-12.642
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-86.514null
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-17.109
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-16.532
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-80.317null
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-14.689
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.675
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-83.453
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.465
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.020
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 97-06.001
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-13.835
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.188Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.824
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.572
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-80.034Après avoir déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires et un autre prévenu coupable de non-assistance à personne en péril envers la même victime, les juges ne peuvent les condamner solidairement à des…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-83.028Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.662Doivent répondre solidairement avec l'auteur du crime de coups mortels des réparations civiles allouées aux ayants droit de la victime ceux qui ont sciemment recelé l'auteur principal du crime, et ce, par l'application…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-12.275
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-16.182
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-82.025
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.348Sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement l'un d'eux ne peut invoquer au titre d'exceptions communes que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les…
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.978
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-15.395
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-16.518En dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent l'ensemble des liens obligatoires unissant les…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-85.892
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-83.504
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-15.758
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.318La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-83.912
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.210Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-17.546Une cour d'appel ayant débouté une société de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dirigée contre une autre société, en relevant que sa créance était éteinte, faute d'avoir été produite dans les…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.417
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-13.612Selon l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose. En conséquence, manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui après avoir admis l'affiliation…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-81.197
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-19.136La solidarité ne se présume pas. A défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat.. Dès lors, c'est par une interprétation des clauses d'un acte de prêt, qui relève…
- RejetCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-86.839null
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-11.520Viole l'article 1206 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que l'action d'une société de crédit n'était pas prescrite a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.292
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.850
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.647Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 86-17.215
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-12.676La notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.858
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.205
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.142Il résulte de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal que ce n'est que par une décision spéciale et motivée que les juges peuvent ordonner que le prévenu, qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, sera…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-80.404null
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.805
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.259
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 86-92.354Une déclaration de responsabilité solidaire, notamment pour le paiement de pénalités douanières, implique nécessairement qu'une autre personne, au moins, soit reconnue coupable du fait poursuivi
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-92.545Si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur principal dudit délit de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la réparation…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.278Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Il en modifie seulement les effets pour les héritiers,…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.251null
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.733Dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le cotitulaire d'un compte joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale à une obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-15.409
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.126Il résulte de l'article 1418, alinéa 2, du Code civil que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux. Par suite, encourt la cassation pour…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-93.694Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; Ainsi, le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-15.217Lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par les juges du fond.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1986, n° 85-93.880Justifie sa décision la Cour d'appel qui limite la solidarité prononcée à l'encontre des receleurs aux sommes afférentes aux seuls détournements dont le recel leur est reproché, à l'exclusion de celles provenant…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-13.166Il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui condamne solidairement une femme…
- CassationCass. crim., 20 mars 1985, n° 84-92.631Le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts (1).
- CassationCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-15.143L'exception tenant à la suspension des poursuites individuelles, dont bénéficie un co-débiteur solidaire, est au sens de l'article 1208 alinéa 2 du code civil purement personnelle à celui-ci en sorte que les autres…
- RejetCass. crim., 14 mai 1984, n° 83-92.447La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-11.807C'est à bon droit que pour décider qu'un sous-traitant ne saurait se satisfaire du paiement fait par erreur par une société de construction à un autre sous-traitant, une Cour d'appel énonce que la qualité de débiteurs…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.605C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.765Les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; n'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement deux sociétés à régler à une…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.916Viole l'article 1134 du Code civil et dénature une clause figurant dans un contrat l'arrêt qui, en l'état de travaux sous-traités par deux entreprises agissant solidairement, retient que le sous-traitant a renoncé au…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.762Méconnaît l'article 1202 du Code civil, aux termes duquel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, la Cour d'appel qui déduit un engagement de caution solidaire d'une clause selon laquelle une…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-10.728La solidarité entre les codébiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi, et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation de réparer le dommage.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-15.122Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de sa demande en…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.530Saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre l'autre codébiteur, une Cour d'appel peut estimer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-10.223Le président directeur général d'une société exploitant une carrière doit être condamné à titre personnel in solidum avec la société à réparer le dommage causé aux propriétaires voisins par les agissements de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-10.491C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare l'entrepreneur et son sous-traitant responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des dégâts causés par un incendie survenu dans les lieux d'exécution des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.037C'est à bon droit que les juges du fond refusent de condamner solidairement deux sociétés au payement du prix de marchandises achetées par l'une d'elles, dès lors qu'ils relèvent, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.220L'ARCHITECTE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT…
- RejetCass. com., 1er juill. 1974, n° 73-11.630JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT SOLIDAIREMENT PLUSIEURS SOCIETES AU PAYEMENT DE DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, LES VERSEMENTS DU CREANCIER AYANT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-10.504C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX,…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-13.689LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES COAUTEURS D'UN DOMMAGE, ONT NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME, ENTENDU PRONONCER L'OBLIGATION…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 72-90.416Justifie sa décision l'arrêt qui, condamnant un prévenu pour infractions assimilées à la banqueroute dans le cadre de deux sociétés qu'il gérait en fait, le déclare solidaire, pour le payement des frais de justice, avec…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.453EN PRONONCANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE COPRENEURS D'UN BAIL A FERME LES JUGES DU FOND ENTENDENT PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN CONSEQUENCE DE L 'OBLIGATION QUI PESE SUR LES…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-91.585Fait l'exacte application de l'article 55 du Code pénal la Cour d'appel qui, constatant l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par plusieurs prévenus, les condamne solidairement à réparer…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.606QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU VENDEUR ET DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE,…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.884LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT SOLLICITE LA FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX, NE SONT PAS TENUS…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1971, n° 70-91.908Le receleur est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts, bien qu'il n'ait reçu qu'une partie seulement des objets provenant du délit.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.353NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE, NI D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE…
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 70-90.521Justifie sa décision l'arrêt qui, à raison de deux accidents successifs, condamne un prévenu de blessures involontaires solidairement avec un coprévenu auteur du second accident, alors qu'il résulte des constatations…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.239TOUT CREANCIER DOIT JUSTIFIER DE LA CREANCE QU'IL INVOQUE PAR UN TITRE OPPOSABLE AU DEBITEUR. LA PERSONNE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES PAR UN JUGEMENT, DONT SEULS SES CODEBITEURS ONT INTERJETE APPEL ET DONT ILS…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.253Est irrecevable comme étant dépourvu d'intérêt le moyen par lequel un débiteur reproche à un arrêt d'avoir prononcé à son encontre une condamnation solidaire tout en déclarant dans ses motifs qu'il y avait lieu à…
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 1970, n° 69-90.865Si, aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes et en des temps différents, il en est autrement dès lors que, dans deux…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1968, n° 68-90.664L'article R 34-2°, du Code pénal ne prévoyant qu'une peine de 40 à 60 francs d'amende, l'article 55, alinéa 1er, du même code n'est pas applicable au fait retenu contre l'auteur de cette contravention (1).
- CassationCass. crim., 1er avr. 1968, n° 67-91.325Encourt cassation l'arrêt qui prononce des condamnations solidaires à l'encontre de deux prévenus de blessures involontaires, alors qu'il constate que si le second accident est la conséquence du premier, il n'existe…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1966, n° 65-92.543Des délits successifs et distincts, mais découlant d'un dessein originaire unique, commis au même lieu, dans des conditions analogues ne sont point nécessairement sans connexité ; dès lors, les juges du fond ne…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1963, n° 62-93.406DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU SOLIDAIREMENT TENU DU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES CONTRE D'AUTRES PREVENUS, ALORS QU'IL S'AGIT DE DELITS DISTINCTS ET QU'IL NE RESULTE PAS DES…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-92.056L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 34,2°, DU CODE PENAL,EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE REPRESSIF N'A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN,…