RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1974, n° 72-11.883

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-02-28

En bref

Sommaire

LORSQU'UN APICULTEUR A EXPLOITE UN DOMAINE APPARTENANT EN PROPRE A SA FEMME AVEC L'AIDE DE LEUR FILS ET A ADHERE EN SON NOM PERSONNEL A UNE COOPERATIVE AGRICOLE A LAQUELLE IL LIVRAIT SON LAIT EN VERTU DES STATUTS, ET QU'APRES SON DECES SA VEUVE AFFERME LE DOMAINE A LEUR FILS, CELUI-CI N'A PU RECEVOIR EN HERITAGE L 'EXPLOITATION DONT SON PERE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE. DES LORS, SONT IMPLICABLES LES STATUTS QUI DISPOSENT "QUE LES HERITIERS DU SOCIETAIRE DECEDE SUCCEDENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DONT ILS HERITENT ET POUR LESQUELLES LE DE CUJUS AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE" ET CET ORGANISME NE PEUT CONTRAINDRE LE FILS A REPRENDRE LES LIVRAISONS DE LAIT QU'IL AVAIT CESSEES DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL.

Thèmes
  • 1) société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Societaire
  • Obligations
  • Livraisons des produits
  • Obligation statutaire
  • Exploitation propre a la femme
  • Non opposabilite a l'héritier du mari exploitant le fonds
  • 2) société coopérative
  • Societaire cedant son exploitation
  • Obligation de transferer les parts sociales au cessionnaire
  • Refus de celui

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE PLEAUX SUR LES REGISTRES DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT SOUS SON NOM;

QU'IL ETAIT AIDE PAR SON Z... JEAN-MARIE;

QU'AU DECES DE PIERRE Y..., SURVENU EN NOVEMBRE 1965 SA VEUVE A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON Z...;

QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUIN 1969 ELLE A AFFERME LE DOMAINE A JEAN-MARIE QUI A AUSSITOT CESSE DE LIVRER SA PRODUCTION LAITIERE A LA COOPERATIVE;

QUE CELLE-CI A ASSIGNE JEAN-MARIE Y... POUR VOIR JUGER QU'IL DEVAIT REPRENDRE SES LIVRAISONS;

ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE JEAN-MARIE Y... AVAIT HERITE DE SON PERE LES PARTS SOCIALES AVEC LES OBLIGATIONS QUI Y ETAIENT ATTACHEES ET ALORS QUE, VEUVE Y... N'ETANT PAS SOCIETAIRE SON Z... N'AVAIT PU ETRE PRIS EN QUALITE DE SON MANDATAIRE;

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES DEMARCHES DE JEAN-MARIE X... DE LA COOPERATIVE DEMONTRANT QU'IL SE CONSIDERAIT COMME PERSONNELLEMENT ADHERENT ET TENU COMME TEL DES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ET QUE LA SOCIETE LE CONSIDERAIT A JUSTE TITRE COMME HERITIER DES PARTS SOCIALES ET ALORS QUE LE BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI EN 1969 A ETE SANS EFFET SUR SON ADHESION CONFIRMEE PAR SON ATTITUDE PERSONNELLE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS "LES HERITIERS DU SOCIETAIRE DECEDE SUCCEDENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DES EXPLOITATIONS DONT ILS HERITENT ET POUR LESQUELLES LE DE CUJUS AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE";

QUE PIERRE Y... N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION, SON Z... N'A PU RECEVOIR CETTE EXPLOITATION EN HERITAGE ET QUE DES LORS L'ARTICLE 6 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES LE DECES DE SON MARI VEUVE Y... A CONTINUE L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SON Z...;

QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION LUI EST REVENUE;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SON Z... AVAIT AGI A L'EGARD DE LA COOPERATIVE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LA COOPERATIVE AYANT FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE Y... S'ETAIT EN DIVERSES CIRCONSTANCES COMPORTE COMME ETANT PERSONNELLEMENT SOCIETAIRE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU MOYEN SOULEVE, RETIENT QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT SUR LE REGISTRE DES ADHESIONS;

QUE S'IL A ETE ADMIS A VOTER A L'ASSEMBLEE GENERALE AU NOM DE SON PERE DECEDE, CE NE PEUT ETRE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE ET QUE "SA PARTICIPATION MATERIELLE AUX LIVRAISONS DE LAIT ET A LA PERCEPTION DU PRIX S'EXPLIQUE TOUT NATURELLEMENT PAR SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL AUPRES DE PARENTS AGES";

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE JEAN-MARIE Y... N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE SOCIETAIRE, RELEVE QUE L'OBLIGATION NEE DE L'ADHESION A UNE COOPERATIVE AGRICOLE EST PERSONNELLE A L'ADHERENT QUI CEDE SON EXPLOITATION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE MAIS NE S'IMPOSE PAS AU CESSIONNAIRE QUI N'A PAS ACCEPTE LE TRANSFERT DES PARTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;

QUE, DES LORS, LE BAIL DU 26 JUIN 1969 N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE JEAN-MARIE Y... ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code civil 1845
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.