CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1974, n° 73-10.202

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-10-23

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS MENTIONNE QUE LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES.

Thèmes
  • Ministère public
  • Audition
  • Moment
  • Audition avant le conseil des parties
  • Cassation
  • Jugements et arrêts
  • Audition du ministère public

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER;

QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET ,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 91

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-02 Bulletin 1966 II N. 634 P. 449 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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