Ministère public : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-22.180Il résulte de l'article 431 du code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Tel est le cas lorsque le ministère public, partie principale en première…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.713Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-50.058Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé par le notaire, le…
- CassationCass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504Prive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation…
- RejetCass. crim., 1er mars 2017, n° 16-83.001La parole du ministère public à l'audience d'une juridiction est libre. Partie au procès, le ministère public est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu'il croit convenable au bien…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.917En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.596L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties
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- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-22.180Il résulte de l'article 431 du code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Tel est le cas lorsque le ministère public, partie principale en première…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.713Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-50.058Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé par le notaire, le…
- CassationCass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504Prive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation…
- RejetCass. crim., 1er mars 2017, n° 16-83.001La parole du ministère public à l'audience d'une juridiction est libre. Partie au procès, le ministère public est indépendant dans l'exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu'il croit convenable au bien…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.917En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action qui tend à contester…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-21.760Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.596L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.686N'encourt pas la censure l'arrêt rendu au vu des observations écrites du ministère public, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ces observations, qui tendaient à "l'infirmation de la décision entreprise…
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-29.334Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.474Justifie légalement sa décision de placer un majeur sous un régime de protection au regard des articles 16, 445 et 431 du code de procédure civile, une cour d'appel qui relève que le ministère public, à qui l'affaire a…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.218Viole les articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui place un majeur sous tutelle après avoir rappelé les réquisitions du ministère public, à qui la cause a été régulièrement communiquée, sans…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-83.674Le magistrat du ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2010, n° 09-84.108Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.384Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, retient qu'après avoir pris ses…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 09-80.816Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité prise de l'absence du ministère public lors du prononcé de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement…
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.078Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la requête présentée par le ministère public aux fins de désignation d'un…
- RejetCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.511Justifie sa décision au regard de l'article 41-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, selon lequel la composition pénale, si elle éteint l'action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.407Aux termes de l'article 425 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.141Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.297Viole les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-82.808Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le jugement ayan condamné un prévenu pour outrage et rébellion, évoque et constate la nullité de la citation directe délivrée par le procureur de la République alors…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.923Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.204Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627Aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration du mariage au…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-89.229Il résulte des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur-le-champ le prévenu devant cette juridiction selon…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-20.020Le ministère public, intervenant à l'instance en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 06-10.791Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.045Les mentions d'un arrêt, selon lesquelles le ministère public a déclaré, à l'audience, s'en rapporter à la justice, fait présumer la présence aux débats, d'un représentant de cette partie agissant à titre principal.
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.098En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-14.561Viole les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rend un arrêt visant des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-11.432
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.692Est recevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt transférant la résidence d'un enfant du domicile de sa mère à l'étranger, chez son père en France, dès lors que l'autorité centrale chargée de…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-15.802La décision rendue au vu des observations écrites du ministère public et sans que les parties aient eu à s'expliquer sur ces conclusions ne néconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 00-16.319Le fait, pour le ministère public, autorité de contrôle de l'activité notariale, d'exercer, conformément à sa mission d'intérêt général, les poursuites disciplinaires justifiées par les anomalies qu'il est amené à…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-83.365Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-14.666L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières des copropriétés en…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426Le pouvoir d'ordonner une enquête préliminaire que le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale ne comporte pas de restriction et concerne tous les faits qui parviennent…
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 98-11.392Lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à une procédure de redressement judiciaire, choisit, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de déposer des conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-11.121La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.497Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi.
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-20.177Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des article 423, 424, 425.2° et 546 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sur appel du ministère public, applique une mesure de faillite personnelle…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.431Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.883Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation à tous les degrés de l'instance, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-19.736
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.462En raison du principe d'indivisibilité du ministère public, les substituts du procureur de la République puisent dans leur seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit de représenter le ministère…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.308Le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles. Cette communication est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 96-04.015L'article 425.2° du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs, personnes physiques.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.638Le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats.
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.020Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu'il soit nécessaire que le président les…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.149L'article 1180 du nouveau Code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du Code civil qui sont sans application en matière de divorce.
- Cass.Cass. autre, 8 mars 1996, n° 09-60.002
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-14.376Dans la procédure avec représentation obligatoire le ministère public bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer un avocat aux Conseils, doit former son pourvoi en cassation par déclaration au secrétariat-greffe…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-11.714Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir annulé une vente de terrains en mentionnant que l'avocat général a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.107L'instance en exequatur des décisions étrangères, n'étant pas une instance au fond, n'entre pas dans la catégorie des affaires dont le ministère public doit avoir communication.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-17.222
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-14.665Le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.949
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.847Le ministère public doit avoir communication de la cause donnant à juger la question de savoir si le syndic d'une liquidation des biens d'une personne morale excède ses pouvoirs en vendant sans autorisation du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.648Si le ministère public est tenu, en vertu de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale, aucun texte ne l'oblige à déposer des conclusions…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.204
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.248Dans une procédure relative à la filiation, il est satisfait aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'arrêt par lequel une enquête a été ordonnée énonce que le ministère public…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.032L'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 91-17.028Le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère public qui, dans l'exercice des missions que la loi lui attribue, notamment en matière de discipline des avocats, a qualité pour apprécier l'opportunité de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 89-21.282Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.835En matière disciplinaire, le représentant du ministère public a qualité pour former recours contre les décisions rendues par les organismes disciplinaires devant lesquels il exerce les poursuites.
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.064L'obligation de communiquer au ministère public les causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux résultant de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile suppose que cette…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 88-14.692Entre dans les prévisions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile l'instance suivie sur l'opposition formée par le dirigeant d'une société contre l'ordonnance du juge-commissaire lui interdisant de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.545N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article 425 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-45.425Le ministère public est recevable à interjeter appel d'un jugement dont les dispositions portent atteinte à l'ordre public, même s'il n'a pas été partie à ce jugement.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.802Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui confirme une…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-41.074Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.897En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-11.562Selon l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-80.050Le ministère public étant indivisible, il importe peu qu'il ait été représenté lors de l'audience des débats et lors du prononcé de la décision par l'un ou l'autre de ses membres.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.087L'avis du ministère public n'est obligatoire que pour les procédures collectives énumérées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ou pour les affaires pour lesquelles la loi dispose que celui-ci doit…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-14.992L'énonciation par un arrêt que les débats ont eu lieu en présence d'un représentant du ministère public, entendu en ses observations, implique que la cause lui a été communiquée.
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-15.159L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.129Il résulte de la présence aux débats d'un magistrat du ministère public que la cause lui a été communiquée.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 84-14.472En vertu de l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette exigence est d'ordre public. Doit en conséquence être cassé…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-16.899Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-13.127On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-16.014La règle, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.311Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir statué au vu de conclusions déposées par le ministère public avant l'audition des représentants des parties dès lors que l'article 443 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-43.180L'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.872Il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du représentant du ministère public, que ce magistrat ait participé au délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.513Les juges du fond ne statuent pas par une décision portant atteinte à l'ordre public en déclarant nulle pour absence de cause une donation-partage acte privé intervenu entre personnes privées, parce que l'application…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.874Il résulte de la combinaison des articles 425 du nouveau Code de Procédure civile, 764 et 773 du Code de Procédure civile que le Ministère public doit avoir communication des causes soumises à la Cour d'appel en matière…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.007En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 84-12.754Dès lors que le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens d'un débiteur a été saisi par assignation des créanciers, le ministère public qui n'est que partie jointe ne saurait être tenu d'assister à l'audience,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-13.320Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir statué sur une action en recherche de paternité sans que la cause ait été communiquée au ministère public, dès lors qu'il résulte d'une mention d'un arrêt de la même…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-14.609L'article 425 du Nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au ministère public, "s'agissant des personnes morales des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et des causes…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-80.029Le fait que, dans une matière où le ministère public est partie jointe, l'avocat de la partie appelante ait eu la parole le dernier ne peut avoir nui aux droits de la défense.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.383Aux termes du 1° de l'article 425 du Nouveau Code de Procédure Civile le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, et cette prescription est d'ordre public. Encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.314
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.316
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1981, n° 80-11.382En vertu du 1° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 78-14.694Doit être cassée, en application des dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui statue sur la procédure par laquelle un débiteur en règlement judiciaire, tend à faire juger qu'une…
- CassationCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-12.729Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides.
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 78-14.433Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures en cas de règlement judiciaire concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300000 F.…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-10.918Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.274De la mention d'un arrêt que lors des débats le Ministère public était représenté par monsieur X, avocat général il résulte que la cause a été communiquée au Ministère public.
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-11.909Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans que la communication…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.346Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de conversion de règlement judiciaire en liquidation des biens, la preuve de la communication est apportée par la mention "vu…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.717En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-10.829La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-14.424En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- CassationCass. com., 27 mars 1979, n° 77-14.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation des biens, alors qu'il ne ressort ni…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.469Le procès engagé contre un ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui, démis de ses fonctions en raison d'irrégularités commises dans la gestion sociale, a reconnu devoir réparation à la société et n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.682Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause avait…
- CassationCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.190La communication au Ministère public des procédures tendant à faire supporter, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les dettes sociales à un ancien dirigeant d'une société est obligatoire.
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.505Les litiges concernant l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 constituent en vertu de son article 20 des causes communicables au Ministère public, s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires. Par suite,…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 76-12.561En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- CassationCass. com., 11 oct. 1978, n° 76-10.975En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; cette communication est d'ordre…
- RejetCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-14.611Dans une matière devant donner lieu à communication préalable au Parquet, la mention de l'arrêt énonçant que le Ministère public a été entendu en ses observations, implique que cette communication a bien été effectuée.
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.731En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication est d'ordre public.…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 1978, n° 75-14.832Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de règlement judiciaire, la preuve de la communication est apportée par le visa "pour le Procureur général" porté à une date…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.992Aucun texte actuellement en vigueur ne prescrit la communication des procédures intéressant les communes au Ministère public.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.561Aux termes de l'article 91, alinéa premier, du décret du 20 juillet 1972, le Ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier. Cette règle générale est d'ordre public. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui,…
- CassationCass. com., 12 nov. 1975, n° 74-12.554Il résulte de l'article 91 du décret du 20 juillet 1972 que le ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier. Cette règle générale est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui énonce qu'ont…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-11.990AUX TERMES DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER. CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.723IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-11.522Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972 que les jugements peuvent être valablement prononcés, alors même que le Ministère public ne serait pas présent.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.202IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 69-10.751Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article 83 du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes…