RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1974, n° 73-10.504

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-12-20

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX, BIEN U'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, ONT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE.

Thèmes
  • Solidarite
  • Obligation in solidum
  • Cas
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité a l 'egard du maitre de l'ouvrage
  • Partage de responsabilité
  • Condamnation in solidum
  • Fautes ayant concouru a la realisation de l'entier dommage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE MONTIER ET L'ENTREPRENEUR GUIPAUD AU PROFIT DE LA COOPERATIVE HLM DE LA HAUTE-GARONNE, QUI LES AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A LA REPARATION DE DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LADITE CONSTRUCTION ET DECRITS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE SOUS LES NUMEROS 1 A 9 DE CE RAPPORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT NE CONSTATENT, S'AGISSANT DES DESORDRES NUMEROTES 2, 7 ET 8 ET ATTRIBUES PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT HOMOLOGUE A UNE Z... D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITS DESORDRES SERAIENT EGALEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE Z... DE SURVEILLANCE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE, PAR AILLEURS, RETENUE POUR LES DESORDRES CLASSES SOUS LES RUBRIQUES 1, 3, 4, 5, 6 ET 9 DE CE RAPPORT POUR DES A... DE CONCEPTION ET DE CONTROLE ET ALORS QUE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR SANS CONSTATER, NI L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI D'UNE Z... COMMUNE AYANT ENTRAINE LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS NI DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DU CHEF DES NEUF DESORDRES RESULTANT SELON L'EXPERT DE A... COMMISES SOIT PAR L'ARCHITECTE, SOIT PAR L'ENTREPRENEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE DES A... DANS LA CONCEPTION, LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET RETENU QUE CES A... ET CELLES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, AVAIENT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, PRONONCE CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1200

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 Bulletin 1973 III N. 419 P. 303 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.