CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 1974, n° 72-90.462

Décision attaquée : cour d'appel Chambery (Chambre des appels correctionnels) 1973-12-20

En bref

Sommaire

Le commencement d'exécution est caractérisée par des actes qui tendent directement à l'infraction avec intention de la commettre. Ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt qui, sans énoncer les faits, se borne à relever au sujet du vol, un guet-apens, terme juridique inapplicable en matière de vol.

Thèmes
  • Tentative
  • Commencement d'exécution
  • Définition
  • Acte tendant à l'infraction avec intention de la commettre
  • Constatations nécessaires
  • Vol

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOL SANS CARACTERISER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT PRECISES LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUI NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT AU DELIT ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LE PERPETRER ;

" ALORS QUE LE SIMPLE RAPPEL DE LA PREVENTION ET DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT MIS EN PLACE MINUTIEUSEMENT ET PERSONNELLEMENT UN " GUET-APENS " NE CARACTERISE PAS UNE ACTION TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION D'UN VOL, ET ALORS AU SURPLUS QUE LA PREVENTION ELLE-MEME RETENAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT, PAR DE MULTIPLES MANOEUVRES, PREPARE LA COMMISSION D'UN VOL POSSIBLE, ET QU'IL " SE DISPOSAIT A COMMETTRE UN GRAVE MEFAIT ", MAIS ETAIT RESTEE ET POUR CAUSE INCAPABLE DE CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE ACTION POSITIVE TENDANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, QUI A PU ETRE PROJETEE OU ENVISAGEE, MAIS NON TENTEE, ET ALORS QUE LES SIMPLES ACTES PREPARATOIRES VISES AU REQUISITOIRE DEFINITIF, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SONT PAS PUNISSABLES " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UNE INFRACTION QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT UNE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DE CREDIT, CETTE TENTATIVE, MANIFESTEE " PAR LA MISE EN PLACE PERSONNELLE ET MINUTIEUSE DU GUET-APENS " N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

QU'EN EFFET, EN SE BORNANT A RELEVER UN GUET-APENS, TERME JURIDIQUE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES AUTRES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, CARACTERISE PAR DES ACTES TENDANT AU DELIT AVEC INTENTION DE LE COMMETTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Code pénal 2
  • Code pénal 401
  • Code pénal 379

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-08 Bulletin Criminel 1972 N. 331 P. 853 (REJET)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.