Une portière forcée au petit matin, le neiman d’un scooter percé, la grille d’une vitrine tordue, une alarme qui se déclenche et des silhouettes qui s’enfuient : rien n’a été emporté, et pourtant la question pénale se pose aussitôt. La personne interpellée se demande ce qu’elle risque alors qu’elle n’a rien pris. Le propriétaire qui découvre sa voiture abîmée veut savoir s’il peut porter plainte pour un vol qui n’a pas abouti, et qui paiera les réparations.
La réponse de principe tient en deux textes. Le code pénal punit la tentative de vol des mêmes peines que le vol, et il la définit par un commencement d’exécution qui n’a échoué que pour des raisons extérieures à la volonté de son auteur. Tout se joue donc sur deux frontières : celle qui sépare la préparation, que la loi ne punit pas à ce titre, du commencement d’exécution ; celle qui sépare l’échec subi du renoncement librement choisi, qui fait disparaître la tentative. Sur ces deux points, la Cour de cassation a tranché des situations très concrètes : des voitures fouillées alors qu’elles étaient peut-être vides, la grille d’une vitrine tirée, la porte d’une maison isolée, un barillet forcé jusqu’au déclenchement d’une alarme, un coffre-fort impossible à emporter.
Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 novembre 2026 et les décisions ont été lues dans leur version intégrale. L’article s’en tient aux tentatives de vol de la vie courante ; le vol avec arme, qui est un crime, et les faits commis par des mineurs obéissent à d’autres règles. Seul le juge qualifie les faits.
Nous verrons d’abord à partir de quand une tentative de vol est punissable (I), puis ce que risque son auteur et ce que peut faire la victime (II).
I. À partir de quand une tentative de vol est-elle punissable ?
A. Préparer n’est pas tenter : le commencement d’exécution, cas par cas
Le point de départ est la définition du vol. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le vol suppose donc un geste d’appropriation, la prise de la chose, accompli en sachant qu’elle appartient à un autre. Tant que rien n’a été pris, la seule question possible est celle de la tentative.
Encore faut-il que cette tentative soit punissable. Pour les délits, l’article 121-4 du code pénal ne fait de la personne qui tente de les commettre un auteur que « dans les cas prévus par la loi ». Il faut donc un texte propre à chaque délit, et ce texte existe pour le vol.
L’article 311-13 du code pénal dispose en effet : « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Le chapitre visé est celui du vol, simple ou aggravé. La personne qui échoue encourt donc les mêmes peines maximales que celle qui repart avec le butin ; le fait que rien n’ait été emporté ne joue que dans le choix de la sanction par le juge.
Reste à savoir ce qu’est une tentative. L’article 121-5 du code pénal la définit ainsi : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions en découlent, qui sont cumulatives : un commencement d’exécution, puis un échec qui ne doit rien à la volonté de l’auteur. S’y ajoute l’intention de voler, qui doit être établie comme pour un vol consommé.
La première frontière sépare les actes préparatoires, qui ne constituent pas une tentative, du commencement d’exécution. La chambre criminelle exige des actes qui tendent directement à l’infraction, accomplis avec l’intention de la commettre. Dans un arrêt du 2 mai 1974 (n° 72-90.462), elle a cassé une condamnation pour tentative de vol fondée sur la seule mise en place, personnelle et minutieuse, d’un guet-apens : en se bornant à relever cette préparation sans préciser les autres circonstances, les juges n’avaient pas constaté d’actes tendant au délit avec l’intention de le commettre. Concrètement, repérer un parking, observer des allées et venues, se procurer un outil ou attendre la nuit relève en principe de la préparation. Ces gestes, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser une tentative de vol, même s’ils pèseront lourd dans la preuve de l’intention si un acte d’exécution suit.
Les décisions qui retiennent au contraire le commencement d’exécution dessinent une ligne assez nette : l’auteur doit avoir commencé à agir sur la chose convoitée ou sur l’obstacle qui l’en sépare. Le 23 juillet 1969, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait pénétré dans des voitures en stationnement afin d’y commettre des vols, son projet ayant échoué à cause de l’intervention de gardiens de la paix. Elle a jugé que ces constatations caractérisaient tous les éléments de la tentative, et notamment le commencement d’exécution (Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087).
Le 25 juillet 1990, trois individus avaient été vus en train de tirer la grille de protection de la vitrine d’une parfumerie, l’un d’eux ayant passé le bras à l’intérieur. Le prévenu soutenait qu’il ne s’agissait que de simples actes préparatoires. La Cour de cassation a au contraire estimé que la cour d’appel avait caractérisé le délit de tentative de vol, « spécialement en ce qui concerne le commencement d’exécution » (Cass. crim., 25 juillet 1990, n° 89-86.403).
Le 27 juin 1989, un homme avait escaladé le mur d’enceinte d’une propriété, tenté de forcer une porte du sous-sol, puis cassé une vitre avec une pierre avant de s’enfuir. Sa défense soutenait que l’effraction et l’escalade ne sont que des circonstances aggravantes du vol, et non le début de la soustraction elle-même. L’argument a été écarté : selon la Cour de cassation, « la cour d’appel a caractérisé l’infraction poursuivie » (Cass. crim., 27 juin 1989, n° 86-96.097). Les juges du fond avaient aussi relevé l’invraisemblance de l’explication donnée tardivement par le prévenu, qui disait avoir cru reconnaître la maison d’un camarade : l’intention se déduit des circonstances, et un récit construit après coup ne l’efface pas.
La jurisprudence plus récente va dans le même sens, parfois avec sévérité. Le 13 décembre 2016, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour tentative de vol en réunion dans un local d’habitation. Le prévenu et un comparse, qui avaient décidé de cambrioler une maison choisie pour son apparence isolée et inoccupée, avaient frappé à la porte, puis étaient partis lorsqu’une occupante avait allumé la lumière et s’était penchée à la fenêtre. La cour d’appel avait jugé que frapper à la porte précédait immédiatement l’entrée dans les lieux et tendait directement au vol projeté, ce que la Cour de cassation a admis (Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473). Un geste anodin en apparence devient ainsi un commencement d’exécution lorsque le projet de vol est établi par ailleurs, ici par les déclarations recueillies pendant l’enquête.
Enfin, le 30 juin 2021, la Cour de cassation a jugé suffisamment motivée une condamnation pour tentative de vol aggravé dans un lieu d’entrepôt. La prévention retenait comme commencement d’exécution l’effraction du barillet d’une serrure, et comme circonstance extérieure ayant interrompu l’action le déclenchement d’une alarme (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946).
Pour une voiture ou un deux-roues, nos recherches dans la base Judilibre n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation statuant sur le seul forçage d’un neiman, l’antivol de direction. Les décisions qui précèdent permettent toutefois de raisonner. Percer le neiman d’un scooter, arracher le barillet d’une portière ou tenter de faire démarrer un moteur sans clé sont des gestes qui portent directement sur le véhicule, dans le prolongement de l’effraction du barillet retenue en 2021 ou de l’intrusion dans des voitures jugée en 1969 ; ils se comprennent difficilement autrement que comme le début de sa prise. Le juge doit néanmoins constater l’intention de voler, et la défense peut discuter chaque élément : qui a fait quoi, à quel moment, avec quel outil, et ce que montrent réellement les images ou les témoignages. À l’inverse, se tenir près d’un scooter en pleine nuit, même avec un tournevis en poche, ne constitue pas à lui seul un commencement d’exécution : ce sont des faits de préparation, dont la portée dépend de ce qui suit.
Le magasin obéit à une logique propre, car la question y porte souvent sur le moment exact où le vol est consommé : article dissimulé dans un sac, passage en caisse incomplet, alarme du portique à la sortie. Ces situations, et le rôle du vigile, sont détaillées dans notre article sur l’antivol de vêtement, l’alarme du magasin et le vol aggravé.
B. Alarme, passant, voiture vide : quand l’échec n’efface rien, et quand le renoncement efface tout
La seconde condition posée par l’article 121-5 du code pénal tient à la cause de l’échec. La tentative n’est punissable que si l’action a été interrompue ou a échoué pour des raisons indépendantes de la volonté de son auteur. Les décisions déjà citées en donnent les exemples les plus courants : l’arrivée de gardiens de la paix en 1969, le déclenchement d’une alarme en 2021, la réaction d’une occupante en 2016. Dans cette dernière affaire, le prévenu soutenait qu’il avait renoncé de lui-même en voyant que la maison était habitée ; la cour d’appel a jugé que l’action n’avait été interrompue que par la réaction de l’occupante, « indépendante de la volonté des auteurs », et cette appréciation a été approuvée.
Renoncer parce que la chose ne peut pas être emportée ne constitue pas davantage un désistement volontaire. Le 19 janvier 2022, des auteurs entrés par effraction dans une maison pour s’emparer d’un coffre-fort avaient dû y renoncer, le coffre étant fermé par une combinaison et scellé. Le prévenu invoquait un désistement volontaire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, dont les motifs établissaient que « le vol n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-87.146).
La même logique couvre ce que les juristes appellent l’infraction impossible : celui qui fouille une voiture vide ou force une maison où il n’y a rien à prendre ne peut pas échapper à la tentative en soutenant qu’aucun vol n’était possible. Dans l’arrêt du 23 juillet 1969, le prévenu faisait valoir qu’il n’était pas établi que les voitures contenaient des objets à voler ; la Cour de cassation a répondu que cette absence d’objets, à la supposer établie, n’était qu’une des circonstances indépendantes de sa volonté qui avaient fait échouer la tentative (Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087).
Le 15 mars 1994, à propos d’une maison dans laquelle des cambrioleurs avaient pénétré en forçant des volets et en brisant des fenêtres sans rien emporter, elle a jugé que « l’inexistence dans les lieux de tout objet de valeur constitue une circonstance indépendante de la volonté de son auteur » (Cass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.607). Les fondements théoriques de cette solution sont développés dans notre article consacré à l’infraction impossible et à la tentative punissable.
À l’inverse, le désistement réellement volontaire fait disparaître la tentative. Celui qui commence à forcer une serrure puis s’arrête de lui-même, sans qu’aucun obstacle extérieur ne l’y contraigne, ne commet pas de tentative de vol. La difficulté tient à la preuve des raisons du renoncement, et la jurisprudence refuse les raccourcis. Le 20 mars 1974, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait écarté le désistement d’un homme ayant cherché à s’introduire dans un bureau de tabac fermé pour y voler, au seul motif qu’un tiers était intervenu. Le prévenu soutenait que cet ami, arrivé par hasard et dont il ne craignait aucune dénonciation, s’était borné à le dissuader sans aucune contrainte : la cour d’appel devait répondre à cette argumentation au lieu de déduire automatiquement l’absence de désistement de l’intervention d’un tiers (Cass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.699).
Le critère qui se dégage est donc celui de la cause du renoncement. S’il procède d’une décision libre de l’auteur, avant que l’action ne soit achevée, la tentative disparaît. S’il est imposé par un obstacle, une alarme, un témoin, l’arrivée de la police ou l’impossibilité matérielle d’emporter la chose, la tentative demeure. Entre les deux, tout dépend des faits établis, et le juge doit répondre aux arguments précis de la défense.
Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, le désistement efface la tentative de vol, mais pas les infractions déjà consommées en chemin : une porte forcée ou une vitre brisée restent une destruction, une dégradation ou une détérioration du bien d’autrui, réprimée par l’article 322-1 du code pénal de deux ans d’emprisonnement, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. D’autre part, une fois la chose prise, la rendre ensuite ne transforme pas le vol en tentative : la restitution intervient après la consommation du vol, et la loi en tient compte autrement, notamment pour l’amende forfaitaire étudiée plus loin.
Le tableau suivant résume les situations jugées et l’analyse proposée pour le neiman.
| Situation | Ce qu’a retenu le juge, ou l’analyse proposée | Référence |
|---|---|---|
| Repérer des voitures, attendre la nuit, se procurer un outil | Préparation, insuffisante à elle seule pour une tentative de vol | Cass. crim., 2 mai 1974, n° 72-90.462 |
| Pénétrer dans des voitures en stationnement pour y voler, même vides | Tentative de vol ; l’absence d’objets ne l’efface pas | Cass. crim., 23 juillet 1969, n° 69-90.087 |
| Tirer la grille d’une vitrine et passer le bras à l’intérieur | Commencement d’exécution caractérisé | Cass. crim., 25 juillet 1990, n° 89-86.403 |
| Escalader un mur, tenter de forcer une porte, casser une vitre | Tentative de vol aggravé | Cass. crim., 27 juin 1989, n° 86-96.097 |
| Frapper à la porte d’une maison choisie isolée, partir quand la lumière s’allume | Tentative de vol en réunion dans un local d’habitation | Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473 |
| Forcer le barillet d’une serrure, fuir quand l’alarme se déclenche | Tentative de vol aggravé | Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946 |
| Forcer une maison où il n’y a rien de valeur | Tentative punissable, l’échec étant indépendant de la volonté | Cass. crim., 15 mars 1994, n° 93-81.607 |
| Renoncer parce que le coffre-fort est scellé | Pas de désistement volontaire | Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-87.146 |
| Renoncer après avoir été dissuadé par un ami, sans contrainte | Désistement volontaire possible : le juge doit répondre à l’argument | Cass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.699 |
| Percer le neiman d’un scooter ou d’une voiture | Analyse : commencement d’exécution probable, dégradation discutable comme circonstance aggravante | Articles 121-5 et 311-4 du code pénal |
II. Ce que risque l’auteur, et ce que peut faire la victime
A. Pour la personne poursuivie : les peines du vol, les circonstances aggravantes et la réponse du parquet
La peine de référence est celle du vol simple. L’article 311-3 du code pénal la fixe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et l’article 311-13 l’applique telle quelle à la tentative. Il s’agit de maxima : le tribunal choisit la nature et le niveau de la peine en fonction des faits et de la personnalité du prévenu, et une première tentative sans dommage important n’appelle pas la même réponse qu’une série de cambriolages.
Les circonstances aggravantes jouent pour la tentative comme pour le vol consommé, puisque l’article 311-13 vise tous les délits du chapitre. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans douze cas. Plusieurs concernent directement les tentatives de la vie courante : les faits commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices (1°), dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (6°), dans un véhicule de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu d’accès à ce transport, comme une gare (7°), par une personne dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifiée (10°), ou dans un établissement d’enseignement et à ses abords lors des entrées et sorties des élèves (11°). Le 8° vise enfin le vol « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Deux circonstances réunies portent la peine à sept ans et 100 000 euros, trois circonstances à dix ans et 150 000 euros.
Le cambriolage manqué relève d’un texte plus sévère encore. L’article 311-5 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende le vol commis dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Si une circonstance de l’article 311-4 s’y ajoute, la peine passe à dix ans et 150 000 euros.
La notion d’effraction est définie par l’article 132-73 du code pénal : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. » Le même texte y assimile l’usage de fausses clefs ou de clefs indûment obtenues. Dans l’affaire jugée le 13 décembre 2016, la tentative de vol en réunion dans une maison avait valu à un prévenu déjà condamné à sept reprises huit mois d’emprisonnement sans sursis : la récidive et le passé judiciaire pèsent souvent davantage que l’absence de butin.
Pour une voiture ou un scooter stationnés sur la voie publique, la situation est différente. Le 3° de l’article 311-5 vise un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, ce qu’une rue n’est pas. C’est plutôt le 8° de l’article 311-4, la dégradation qui précède ou accompagne le vol, qui pourrait être discuté lorsque le neiman a été percé ou une vitre brisée. Le choix de la qualification appartient au parquet, puis au tribunal. À titre d’information, la liste officielle des infractions NATINF publiée par le ministère de la Justice sur data.gouv.fr, dans sa version d’octobre 2026, attribue le numéro 7151 au vol simple et le numéro 7871 au vol avec destruction ou dégradation ; elle ne comporte pas d’entrée distincte intitulée tentative de vol.
Une limite doit être rappelée. Selon l’article 311-8 du code pénal, le vol commis avec usage ou menace d’une arme, ou par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative d’un tel vol est un crime, jugé selon d’autres règles, et sort du cadre de cet article.
S’y ajoutent des peines complémentaires. L’article 311-14 du code pénal permet notamment « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », ce qui vise l’outil employé pour forcer un neiman ou une serrure, ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus.
Avant tout procès, le procureur de la République dispose de plusieurs réponses. Il peut d’abord recourir à une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Le 1° de ce texte permet d’« Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire », qui ne peut viser une personne déjà condamnée et suppose, lorsqu’il y a une victime, que le préjudice soit réparé ou qu’une mesure de réparation soit ordonnée en même temps. Le même article permet de demander à l’auteur de réparer le dommage, par exemple en remettant en état la serrure ou la portière, ou d’organiser une médiation avec la victime si celle-ci l’accepte.
Le procureur peut aussi proposer une composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale la réserve aux délits punis d’une amende ou d’« une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut la tentative de vol simple et les tentatives aggravées par une seule circonstance de l’article 311-4, punies de cinq ans. Parmi les mesures possibles figurent une amende de composition, le dessaisissement de la chose qui a servi à l’infraction, un stage ou un travail non rémunéré d’une durée maximale de cent heures.
Cette réponse n’est pas sans trace. L’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier judiciaire national « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ». Les condamnations prononcées pour délit y figurent également, au titre du 1° du même article.
Lorsque la personne reconnaît les faits, le parquet peut encore choisir la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale. La peine proposée est encadrée par l’article 495-8 du code de procédure pénale : en cas d’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». L’avocat est obligatoire, et le procureur peut proposer « l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire », point souvent décisif pour un emploi. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel.
Reste la question de l’amende forfaitaire délictuelle, que beaucoup de personnes interpellées espèrent pouvoir payer pour clore l’affaire. Le texte qui l’organise pour le vol est l’article 311-3-1 du code pénal, qui s’ouvre ainsi : « Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur une chose ». Il exige que cette chose ait une valeur d’au plus 300 euros et qu’au moment de la constatation, elle ait été restituée à la victime ou que celle-ci ait été indemnisée. L’amende est alors de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros, y compris en cas de récidive.
Le cadre général est posé par l’article 495-17 du code de procédure pénale : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ». Le même texte écarte la procédure lorsque le délit a été commis par un mineur, ou lorsque « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ».
Or l’article 311-3-1 vise le vol prévu à l’article 311-3, sans mentionner la tentative, et ses conditions de restitution et de valeur supposent une chose effectivement soustraite. Comme le rappelle l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Il serait donc imprudent de tenir pour acquis qu’une simple tentative de vol peut se régler par une amende forfaitaire. En outre, lorsque la tentative s’est accompagnée d’une dégradation, par exemple un neiman percé, celle-ci peut être retenue soit comme circonstance aggravante, ce qui fait sortir les faits du vol simple de l’article 311-3, soit comme infraction distincte, auquel cas il faut vérifier qu’elle peut elle-même donner lieu à une amende forfaitaire, faute de quoi le texte cité exclut la procédure. Les montants, les délais et la contestation de cette amende sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle, payer ou contester. Lorsqu’elle est payée, elle figure elle aussi au casier : l’article 768 du code de procédure pénale y inscrit « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ».
Pour la défense, les arguments découlent directement de la partie précédente. Le premier consiste à contester le commencement d’exécution : la présence près d’un véhicule, la détention d’un outil ou un repérage ne sont que de la préparation. Le deuxième porte sur l’intention de voler, qui doit être prouvée et ne se présume pas. Le troisième est le désistement volontaire, que le juge ne peut écarter sans examiner les raisons précises du renoncement. Ces moyens se préparent dès l’audition, en sachant que les déclarations faites alors sont souvent déterminantes, comme le montrent les arrêts de 1989 et de 2016. Pour un examen de ces questions sur un dossier précis, voir notre page consacrée à la défense en matière de tentative d’infraction, ainsi que celles dédiées à la défense en cas de poursuites pour vol et à l’audience devant le tribunal correctionnel.
B. Pour la victime : porter plainte même sans vol, conserver les preuves, prévenir l’assureur et obtenir réparation
La tentative de vol étant un délit, la victime peut porter plainte même si rien n’a disparu. L’article 15-3 du code de procédure pénale est clair : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le même article précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et qu’une copie du procès-verbal lui est remise si elle la demande.
La plainte a un intérêt même lorsque l’auteur est inconnu : elle fixe la date et les circonstances, permet de rapprocher les faits d’autres tentatives dans le quartier, et conditionne en pratique l’indemnisation. Pour un véhicule, la fiche officielle Service-Public consacrée au vol de véhicule recommande de porter plainte rapidement, de ne pas déplacer le véhicule s’il est encore sur place, de ne pas toucher aux accès forcés et de ne lancer aucune réparation sans l’accord écrit de l’assureur ; elle rappelle aussi que l’assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire le dossier.
Les preuves utiles sont simples à réunir : photographies du neiman, de la serrure, de la vitre et de l’habitacle avant toute intervention, enregistrements d’une caméra de rue ou de parking, noms des témoins, alerte d’une alarme ou d’une application de suivi, puis devis et factures de réparation. Pour une tentative de cambriolage au domicile, les réflexes sont proches et sont détaillés dans notre article sur la tentative de cambriolage, la plainte et l’assurance.
Côté assurance, le délai de déclaration est court. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le contrat peut prévoir un délai plus long. La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est stipulée, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».
La prise en charge d’une tentative de vol dépend ensuite des garanties souscrites et de leur définition dans les conditions générales : garantie vol, vandalisme ou dommages, franchise applicable. Le contrat prime sur toute analyse générale ; il faut le relire avant de faire réparer. Les difficultés propres aux véhicules volés ou forcés sans trace évidente sont abordées dans notre article sur le vol de voiture sans effraction, la plainte et l’assurance.
La tentation de grossir les faits, ou de déclarer une tentative de vol qui n’a pas eu lieu, expose à des poursuites. L’article 434-26 du code pénal réprime « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit » ayant exposé les autorités à d’inutiles recherches, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé le seuil de la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans une affaire où un propriétaire avait fait incendier sa voiture puis porté plainte pour vol, elle a jugé que « la destruction d’un véhicule et la plainte pour vol ne constituent que des actes préparatoires » tant qu’aucune déclaration de sinistre n’a été faite (Cass. crim., 17 décembre 2008, n° 08-82.085). L’arrêt ne s’est prononcé que sur la tentative d’escroquerie : la fausse plainte reste susceptible d’être poursuivie sur le fondement de l’article 434-26.
Que faire si l’on surprend l’auteur en train de forcer sa voiture ou sa porte ? L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui est le cas de la tentative de vol, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le texte permet d’appréhender la personne et de la remettre à un officier de police judiciaire, ce qui suppose d’alerter aussitôt la police ; il n’autorise ni à la frapper ni à la retenir au-delà de ce qu’exige sa remise aux enquêteurs.
La défense des biens est strictement encadrée. L’article 122-5 du code pénal n’exonère celui qui veut interrompre un délit contre un bien que s’il « accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi », avec des moyens proportionnés à la gravité de l’infraction. Frapper un voleur qui s’enfuit, ou le poursuivre pour lui faire payer les dégâts, peut se retourner contre la victime : notre article sur le fait de se faire justice soi-même détaille ces risques.
Reste l’indemnisation des dégâts. L’action civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des réparations, de la franchise restée à sa charge et des autres préjudices établis, comme la privation de son véhicule.
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, deux dispositifs existent. Le premier est l’indemnité prévue par l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui renvoie à la procédure devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, pour les victimes d’un vol ou d’une dégradation de leur bien qui ne peuvent obtenir d’indemnisation effective et suffisante et qui, de ce fait, se trouvent « dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Elle suppose des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, et l’indemnité ne peut dépasser le triple du montant mensuel de ce plafond.
La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai n’expire qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile.
Le second dispositif est l’aide au recouvrement. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile qui n’a pas été payée « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive » peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Sa demande doit être présentée « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive », sauf relevé de forclusion pour motif légitime.
Conclusion
La tentative de vol n’est pas une infraction de second rang. Dès que l’auteur a commencé à agir sur la chose ou sur l’obstacle qui l’en sépare, en forçant une serrure, en tirant une grille, en pénétrant dans une voiture ou même, selon les circonstances, en frappant à une porte, il encourt les peines du vol, et les circonstances aggravantes s’appliquent comme si le vol avait réussi. L’alarme qui retentit, le passant qui intervient, le coffre impossible à emporter ou la voiture vide n’y changent rien. Seuls deux arguments changent réellement la donne : l’absence de commencement d’exécution, lorsque les faits ne dépassent pas la préparation, et le désistement volontaire, lorsque l’auteur a renoncé de lui-même. Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premières heures : photographier avant toute réparation, porter plainte, prévenir l’assureur sans attendre, dans le délai du contrat, qui peut n’être que de deux jours ouvrés en cas de vol, puis faire valoir ses droits à réparation devant le juge pénal ou auprès des dispositifs d’indemnisation. Dans tous les cas, les faits précis du dossier décident de la qualification, et seul le juge tranche.