IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mai 1974, n° 72-14.550

Décision attaquée : tribunal de commerce Montauban 1972-05-19

En bref

Sommaire

Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite sur le terrain où est implanté ce hangar. Est donc susceptible d'appel, en vertu de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui statue sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge commissaire autorisant la vente du terrain et opérant sur le prix une certaine proportion entre les deux créances.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Juge commissaire
  • Compétence
  • Créanciers privilégiés
  • Concours avec les créanciers hypothécaires (non)
  • Ordonnance
  • Opposition
  • Jugement sur opposition
  • Appel
  • Recevabilité
  • Condition
  • Juge commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE A LACAZE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE HANGAR METALLIQUE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LACAZE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE CAME ET RUPP ONT PRODUIT AU PASSIF ET ONT ETE INSCRITS SUR L'ETAT DES CREANCES LA PREMIERE A TITRE DE CREANCIER NANTI ET LE SECOND A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT RENDU UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DU TERRAIN SUSVISE ET OPERANT SUR LE PRIX UNE CERTAINE PROPORTION ENTRE LA CREANCE HYPOTHECAIRE DE RUPP, CE DERNIER A FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RUPP, A DIT QUE LE NANTISSEMENT DE LA SOCIETE CAME NE SERAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI QUI DEVRAIT CONSERVER SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LE BIEN A VENDRE;

QUE LA SOCIETE CAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CONCOURS DU PRIVILEGE DE LA SOCIETE CAME ET DE L'HYPOTHEQUE DE RUPP, QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DEFERE, QUI STATUAIT SUR OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CAME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

Textes appliqués

  • LOI 1951-01-18
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 111 p. 88 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.