En bref
- Sommaire
L'ARRET QUI REFUSE A UN AGENT D'AFFAIRES LA COMMISSION STIPULEE EN RETENANT L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI PREVOYAIT QUE LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI EST ACQUISE MEME EN CAS DE NON REALISATION".
- Thèmes
- Gestion d'affaires
- Commission
- Affaire non realisee
- Clause stipulant que la commission reste due
- Denaturation
- Contrats et obligations
- Clauses claires et precises
- Agent d'affaires
- Clause stipulant que la commission est due en cas de non realisation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Textes appliqués
- Code civil 1134
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-07-12 Bulletin 196O III N. 285 P. 263 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 P. 207 (REJET
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.