Gestion d'affaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.029Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.879Une société effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualité de gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre intérêt.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.974Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.608En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.258La circonstance que le gérant ait oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l'affaire, n'est pas exclusive de l'existence d'une gestion d'affaires.
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-15.026N'établit ni avoir agi pour le compte d'une société ni que sa gestion a été utile et ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 1375 du Code civil pour l'indemnisation du gérant d'affaires celui qui, au…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.428La société qui après avoir conclu un contrat d'assurance de groupe l'a résilié sans respecter le délai pour conclure un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, laquelle a réglé aux adhérents les prestations…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-10.742Est légalement justifié l'arrêt accueillant sur le fondement de la gestion d'affaires la demande en indemnisation formée contre la société exploitant un grand magasin, par un client blessé alors qu'il poursuivait un…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.029Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.144
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.879Une société effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualité de gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre intérêt.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.887
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.248
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.974Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-18.695
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.608En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-20.258La circonstance que le gérant ait oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l'affaire, n'est pas exclusive de l'existence d'une gestion d'affaires.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.369
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-15.026N'établit ni avoir agi pour le compte d'une société ni que sa gestion a été utile et ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 1375 du Code civil pour l'indemnisation du gérant d'affaires celui qui, au…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.793
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.213
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-19.663
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-17.428La société qui après avoir conclu un contrat d'assurance de groupe l'a résilié sans respecter le délai pour conclure un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, laquelle a réglé aux adhérents les prestations…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-10.742Est légalement justifié l'arrêt accueillant sur le fondement de la gestion d'affaires la demande en indemnisation formée contre la société exploitant un grand magasin, par un client blessé alors qu'il poursuivait un…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-10.756Doit être classé l'arrêt qui refuse d'appliquer les règles de la gestion d'affaires au profit d'un fils, lequel avait, aux lieu et place de son père, payé plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt consenti pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-10.546A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1981, n° 80-15.451En énonçant, d'une part, qu'une personne a entrepris spontanément, sans exiger de rémunération, des démarches auprès d'un organisme d'assistance pour assurer le secours médical et le rapatriement d'un passager d'avion…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 79-15.266C'est justement qu'une Cour d'appel écarte l'existence d'une représentation, fût-ce en vertu d'une gestion d'affaire d'une société civile, qui, lors de l'engagement pris par le prétendu gérant d'affaires, n'existait ni…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 77-15.516Par extension de l'article 2001 du Code civil, le gérant d'affaires a droit à l'intérêt de ses avances du jour où elles ont été constatées.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-11.082Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait accepté d'assurer "bénévolement" la surveillance de régates sans relever d'intervention de la société organisatrice, a pu décider que cette personne avait géré…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.048Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève qu'aucun contrat ne faisait obligation au maître de l'ouvrage de régler les frais de nourriture des ouvriers de l'entrepreneur, condamne ce dernier à lui…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.007SI L'UN DES COINDIVISAIRES ACCOMPLIT DE SA PROPRE INITIATIVE DES ACTES SUR LA CHOSE COMMUNE, IL NE POURRA OBLIGER LES AUTRES, SELON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES QU'A LA CONDITION QUE L 'ACTE AIT ETE UTILE A TOUS…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.417LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES…
- CassationCass. com., 13 mai 1974, n° 73-11.779L'ARRET QUI REFUSE A UN AGENT D'AFFAIRES LA COMMISSION STIPULEE EN RETENANT L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI PREVOYAIT QUE LA…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-11.729DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE GESTION D'AFFAIRES A FAIT L 'OBJET D'UNE RATIFICATION, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ONT ETE, OU NON, UTILES.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.389STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE UN GRAND MAGASIN PAR UNE PERSONNE, BLESSEE EN PARTICIPANT BENEVOLEMENT A L 'ARRESTATION D'UN INDIVIDU, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE ET PAR DES INSPECTEURS DE…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.804En l'état d'une première décision définitive déclarant qu'un agent immobilier, qui avait réclamé au vendeur d'un immeuble une commission, ne pouvait se prévaloir d'un mandat, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-11.243C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis qu'une Cour d'appel décide que la commande d'un four de boulangerie d'une valeur importante, stipulé payable comptant ne constitue pas…