RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 1974, n° 73-10.692

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-10-18

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES , ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT OU EN DIMINUTION DU PRIX DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS C 'EST-A-DIRE LE PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS SUIVANTS : LA RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES OU L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Immeuble a construire ou en cours de construction
  • Vente
  • Garantie
  • Vices apparents
  • Action en résolution
  • Délai
  • Point de depart

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MARS 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FONTAINEBLEAU L'ACHAT D'UN APPARTEMENT " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ";

QUE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A SIGNE UN DOCUMENT, INTITULE PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, DANS LEQUEL ELLE A CONSIGNE DES RESERVES EXPRESSES POUR DES DEFAUTS DE FINITIONS DE MENUS OUVRAGES;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE " EN PAIEMENT DU COUT DES MENUES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT RELEVE LA LISTE SUR LE DOCUMENT DU 13 DECEMBRE 1967 ", AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT TARDIVE, N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE NE COMMENCE PAS A COURIR DU JOUR OU L'ACHETEUR A PRIS EN CHARGE SON APPARTEMENT MAIS DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE VENDEUR MAITRE DE Y..., DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRENEURS SOUS LA SURVEILLANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PRISE EN CHARGE PAR DEMOISELLE X... DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT EN OUTRE QUE SOIT CONSTATEE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DE L'APPARTEMENT, DOUBLE CONDITION DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE A ETE REALISEE, ET L'ARTICLE 1646-1 FIXANT LE POINT DE DEPART.DU DELAI DU JOUR DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU D'UNE RECEPTION PROVISOIRE EXEMPTE DE RESERVES;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES , ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT OU EN DIMINUTION DU PRIX DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS, C'EST-A-DIRE LE PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS SUIVANTS : LA RECEPTION DES TRAVAUX, AVEC OU SANS RESERVES, OU L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION;

ET ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES LE 13 DECEMBRE 1967, JOUR DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, LA DEMOISELLE X... AVAIT RECU LES CLEFS ET PRIS EN CHARGE L'APPARTEMENT, SOIT PLUS D'UNE ANNEE AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI EST DU 19 MAI 1971;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET, PAR LE MOTIF DE DROIT SUSENONCE ET SUBSTITUE A CEUX QUI SON JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1642-1
  • Code civil 1648 AL. 2
  • Décret 67-1166 1967-12-22 ART. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.