RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 1974, n° 73-10.980

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-05-10

En bref

Sommaire

LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS. C'EST AINSI QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE PAYEMENT EFFECTUE SANS RESERVE PAR LE DEBITEUR NE LE PRIVE PAS DE SON RECOURS CONTRE L 'AUTRE PARTIE AU CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE.

Thèmes
  • Renonciation
  • Contrat synallagmatique
  • Payement effectue sans reserve
  • Renonciation au recours contre l'autre partie en cas d 'inexecution (non)
  • Preuve
  • Presomption (non)
  • Payement
  • Modalites
  • Payement effectue sans reserves
  • Portee
  • Contrats et obligations
  • Inexecution d 'une obligation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X... DE TRAITER LA CHARPENTE DE SA MAISON POUR LA PROTEGER DES INSECTES XYLOPHAGES;

QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE EXPLOSION S'EST PRODUITE PROVOQUANT UN INCENDIE QUI A CAUSE UN GRAVE DOMMAGE;

QUE REYNAUD A PAYE LA FACTURE DE LA SOCIETE;

QU'ULTERIEUREMENT ET APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LUI-MEME ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SUBROGEE DANS SES DROITS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST ET SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A REYNAUD ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CADRE DU LOUAGE D'OUVRAGE, LE REGLEMENT EFFECTUE SANS RESERVE A POUR EFFET NECESSAIRE D'ETEINDRE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON RESERVEE PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION, LE PAIEMENT DEVAIT INTERVENIR EN FIN DE TRAVAUX, CE QUI FAISAIT PRESUMER L'ANTERIORITE DE LA FIN DES TRAVAUX PAR RAPPORT AU PAIEMENT, QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, REYNAUD DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DONNE QUITUS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE L'ENTREPRENEUR, QUI ETABLISSAIT LE PAIEMENT SANS RESERVE, LA PREUVE DU MOMENT EXACT DUDIT PAIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE LE PAIEMENT EFFECTUE SANS RESERVE PAR LE DEBITEUR NE LE PRIVAIT PAS DE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE PARTIE AU CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE;

QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES FAUTES AIENT ETE QUALIFIEES DE CONTRACTUELLES ET QUE LE SEUL EFFET DU VISA DANS L'ASSIGNATION DE L'ARTICLE 1146 ETAIT DE LIMITER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1150, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA SEULE CONSTATATION DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOLLICITE A TORT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIT ENTRAINER LE REJET DE SON ACTION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE CES MOTIFS ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE RESTAIT APPLICABLE, ET QUE, DE SURCROIT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE LE FONDEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS LEGALES PERMETTANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVAIENT REUNIES ";

MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE N'ETAIT IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT LUI-MEME, MAIS BIEN LA VIOLATION DE L'OBLIGATION ANNEXE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE AU COURS DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE DISTINCTION QUE DEVAIT ETRE PROUVEE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE OU DE SES PREPOSES;

QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST, LES FAUTES DONT ILS ONT ADMIS L'EXISTENCE AYANT ETE COMMISES PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT;

QU'ILS NE SE SONT DONC PAS CONTREDITS EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1102
  • Code civil 1134
  • LOI 1810-04-20 ART. 7
  • Code civil 1147
  • Code civil 1150

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.