RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1974, n° 72-12.382

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-04-11

En bref

Sommaire

DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE EST DU A UN VICE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI N'EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU PRENEUR.

Thèmes
  • Bail en général
  • Incendie
  • Responsabilité du bailleur
  • Conditions
  • Vice de l'immeuble ou défaut d'entretien
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Vices de la chose louee

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;

ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AUCUNE CERTITUDE NE SE DEGAGE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ", QUI AVANCE " DEUX HYPOTHESES " QUANT AU " COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LA MINUTERIE OU DANS LE TRANSFORMATEUR DE SONNERIE MAIS LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DECISIFS ";

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT " QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE, QUI A ATTEINT, AU COURS DE LA NUIT DU 19 ET 20 FEVRIER 1969, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., SOIT DU A UN VICE OU DEFAUT DE CET IMMEUBLE, DONT LA BAILLERESSE DOIVE REPONDRE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1719

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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