En bref
- Sommaire
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EXISTENCE DE DETTES IMPORTANTES, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L 'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Cessation des payements
- Definition
- Impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
- Dettes importantes
- Constatation suffisante (non)
- Declaration
- Conditions
- Constatations suffisantes (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU CREDIT AGRICOLE;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LA DAME X... SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.