CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1974, n° 74-91.402

Décision attaquée : tribunal correctionnel de Douai 1973-07-06

En bref

Sommaire

Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui prononce la tutelle pénale sans mentionner les condamnations antérieures dont la connaissance est indispensable pour permettre à la Cour de cassation d'apprécier s'il a été fait une exacte application des articles du Code de procédure pénale et -I du Code pénal (1).

Thèmes
  • Tutelle pénale
  • Condamnations antérieures
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROLAND), DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, CONDUITE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 1974 ;

SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ";

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND, LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CONDAMNATION ANTERIEURE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL A ORDONNE LA TUTELLE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE ;

PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE X... ROLAND ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 485
  • Code pénal 58-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-04 Bulletin Criminel 1956 N. 614 P. 1100 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.