RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 1974, n° 73-90.662

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1973-02-07

En bref

Sommaire

Est constitutive de manoeuvres frauduleuses au sens de l 'article du code pénal, la mise en scène réalisée par un agent de recouvrement pour persuader les débiteurs de ses clients qu'il dispose d'un pouvoir officiel, en réalité imaginaire, et pour obtenir ainsi d'eux, grace à ce stratagème, le versement de sommes d 'argent.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEANNOT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 FEVRIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CARACTERISE LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A L'EGARD DU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECOUVREMENT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TELLES QUE L'EMPLOI DE FEUILLES DE PAPIER BLEU INTITULEES " SIGNIFICATION " ET COMPORTANT DES MENACES DE SAISIES, POUR SE FAIRE REMETTRE PAR LES DEBITEURS DE SES CLIENTS A TITRE D'HONORAIRES DES SOMMES IMPORTANTES QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'AGENT DE RECOUVREMENT MANDATAIRE DE SES CLIENTS DE RECLAMER DES HONORAIRES QUI NE SERAIENT PAS DUS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN SIMPLE MENSONGE DEMEURANT TOUJOURS CRITIQUABLE DANS SA PORTEE ET SES EFFETS ET QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE DE PAPIER BLEU QUI N'EST PAS RESERVE PAR LA LOI A CERTAINS ACTES, LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTE SUR CE PAPIER BLEU, LES MENACES DE POURSUITES POUR OBTENIR DES PENALITES, DE SAISIES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE COMME RENTRANT DANS LA MISSION DE L'AGENT DE RECOUVREMENT MANDATE POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DUES A SON MANDATAIRE ET NE SAURAIENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUTIFS D'UNE MISE EN SCENE OU UNE PRODUCTION D'ECRITS DONNANT AUX AFFIRMATIONS MENSONGERES QU'ILS AURAIENT CONTENUES, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ;

" ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE CONSIDERER CES ACTES COMME CONSTITUANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QUE CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AURAIENT EU POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE OU D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET AURAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REMISE " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT DE RECOUVREMENT DE CREANCES SOIT SOUS SON NOM PERSONNEL, SOIT COMME GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE ET GEREE PAR LUI, FAISAIT UTILISER PAR SES SUBORDONNES DES FEUILLES DE PAPIER BLEU QUI ETAIENT INTITULEES " SIGNIFICATION " ET COMPORTAIENT UN TEXTE MENACANT DE PENALITES POUVANT ALLER JUSQU'A LA " SAISIE EXECUTOIRE " ET FAISANT ETAT D'UN INVENTAIRE DRESSE EN VUE DE CETTE SAISIE ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE X... DONNAIT A SES EMPLOYES DES CONSIGNES PRECISES POUR INTIMIDER LES DEBITEURS EN LES MENACANT DE " PROCEDURES EXECUTOIRES " ET DE " MAJORATIONS DE PENALITES " ;

QU'AINSI X... A REUSSI NON SEULEMENT A RECOUVRER DES SOMMES DUES A SES CLIENTS MAIS QU'IL A, EN OUTRE, ENCAISSE ET CONSERVE POUR LUI 49000 FRANCS DE SOMMES INDUES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX ET QUI FONT RESSORTIR UNE MISE EN SCENE DESTINEE, POUR OBTENIR DES FONDS, A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OFFICIEL, EN REALITE IMAGINAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;

QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET RELATIF AU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EGALEMENT RETENU A SON ENCONTRE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 405

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.