CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 1974, n° 73-10.511

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-11-22

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER LE LOYER D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION AU GERANT LIBRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AU SEUL MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE A ACCEPTE L 'INSTALLATION DU MATERIEL DANS LE FONDS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE AVANT L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE CE MATERIEL.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Gerance libre
  • Responsabilité du proprietaire
  • Dettes contractees a l'occasion de l'exploitation
  • Dettes anterieures au contrat
  • Contrat
  • Existence
  • Preuve
  • Acceptation par le proprietaire d'un materiel loue par le prétendu gerant (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CHAYETTE ET CIE (SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY) ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A TISSEYRE ;

ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1971, LUTIAU A RECLAME A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY LE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DE LA MACHINE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ;

QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE LA MACHINE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • LOI 1956-03-20 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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