Fonds de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des…
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce,…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication…
- CassationCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049Ayant constaté que la dispense de la condition d'exploitation personnelle pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.692La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux
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- RejetCass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des…
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce,…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication…
- CassationCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.049Ayant constaté que la dispense de la condition d'exploitation personnelle pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-22.692La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux
- RejetCass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.074Méconnaît les articles 1382 du code civil et L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un receveur des impôts tendant au paiement par la société cessionnaire d'un fonds de…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.792Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier
- RejetCass. com., 11 déc. 2007, n° 05-19.145Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un conjoint survivant pouvait donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues par…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-18.267Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Ceux-ci, non tenus…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.403L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en paiement d'une dette…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.569L'article 2279 ne s'appliquant qu'aux seuls meubles corporels individualisés, la licence d'exploitation d'un débit de boissons ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l'un des…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-30.240Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le locataire-gérant qui entend se prévaloir des manquements du loueur du fonds à ses obligations pour suspendre le…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 01-15.337En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à ce dernier avant…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-18.096Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-11.159Le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.079La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-13.089Ayant exactement énoncé que le délai d'un an, dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, constitue un délai préfix, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-19.889
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.601Selon l'article 23, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de surenchère pratiquée à la suite de la vente d'un fonds de commerce, l'adjudicataire est tenu,…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 98-15.819
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.333
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.232
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.992
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.669
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-20.085
- RejetCass. com., 19 nov. 2002, n° 00-15.542
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-15.819
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-14.885La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds.
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-19.356
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.629
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 00-12.692
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-18.387
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.539
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.569Le locataire-gérant d'un fonds de commerce, étant tenu, à l'expiration du contrat, de rendre le fonds en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute.
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-14.655Les huissiers du Trésor public sont habilités par l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales et l'article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 à procéder, de même que les huissiers de justice, aux mesures…
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-15.764
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.092Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait connaissance du…
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.186
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-15.945
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-18.774Les dispositions spéciales de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce, n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun…
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-16.449
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 00-10.081
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-21.661
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.259
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 99-13.140
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-22.288
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.440L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, ne prévoyant aucune forme particulière pour la notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits et la…
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-21.145Après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur d'un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-13.737
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-18.250
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-11.718
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 95-15.406Dans une hypothèse où une cour d'appel a refusé à tort de reconnaître à un acte sous seing privé le caractère d'une vente de fonds de commerce et de lui faire application des dispositions de l'article 12 de la loi du 29…
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.695
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-13.061
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.485
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.193
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-11.205
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-13.218
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.286L'article 4 de la loi du 20 mars 1956 exigeant que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance aient été commerçants ou artisans pendant 7 années ou aient exercé pendant une durée équivalente…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-22.371
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-21.128Viole l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, selon lequel, en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son…
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.916
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-13.447
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-21.367
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-17.542
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-11.320
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-15.228Les dispositions de la loi du 18 janvier 1951 relatives au nantissement spécial sur le matériel ne sont pas applicables au nantissement sur le fonds de commerce.
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-10.199
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.272
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-16.272
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-13.795
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-14.031Pour l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, aux termes duquel, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.249
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.700Aucune disposition légale n'impose au propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de racheter le stock à l'expiration du contrat. C'est donc à bon droit qu'ayant relevé que le contrat liant les parties…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concédé par son…
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 97-10.332
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.321
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.107Un incendie ayant détruit l'immeuble où était exploité un fonds de commerce de débit de boissons, à la suite de quoi la licence de 4e catégorie avait été cédée, justifie sa décision d'accueillir l'opposition au paiement…
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.140
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.903Le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie.
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-14.746
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-13.842
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-14.170L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce formée par un créancier du propriétaire du fonds n'est qu'un…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-21.950
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 96-13.958L'erreur sur la désignation du débiteur dans une inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège.
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-18.542
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-17.643
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.393Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-19.447
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.084
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.521
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.325
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-16.586
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.936Le délai imposé par l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935, dans lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce doit exercer l'action prévue par l'article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n'est susceptible ni…
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 94-19.614
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-19.825
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-20.021
- CassationCass. com., 29 avr. 1997, n° 93-18.415
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-20.984
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-14.857
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-12.263
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-16.992
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.555
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.510Il résulte de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 que les personnes qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants, artisans pendant 7 années, ou avoir exercé pendant une durée équivalente les…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.108Si la production de l'effet légal du nantissement sur fonds de commerce, qui a lieu, en cas de cession amiable de celui-ci, à la date de la notification de l'offre de purge faite par l'acquéreur, ne dispense pas le…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.326
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 93-17.369
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-10.797
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.007
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-13.373En l'état d'un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, justifie légalement sa décision de retenir que cette promesse n'avait pas été reconduite, lors du…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.752Au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur.
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-10.484
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.196L'article 13 de la loi du 29 juin 1935 renvoie aux articles 1644 et 1645 du Code civil et, dès lors, le vendeur d'une officine de pharmacie est tenu à garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, ainsi…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-18.489
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.482
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-19.589La responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des créanciers. Dès lors, est irrecevable…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 92-19.697En l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai de 10 jours prévu par l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix ne peut, du…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-13.183
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 92-18.140
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.498Si la faute d'imprudence d'un fournisseur, qui a laissé le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'endetter à son égard de manière excessive, est de nature à exonérer, en tout ou partie, le loueur de ce fonds de la…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.331
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-11.666En l'état d'un bail d'un local à usage commercial prévoyant la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession une…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-15.462
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.530
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-18.174
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-17.188L'acquéreur d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont il a été victime de la part de son vendeur, peut se faire indemniser des dépenses qu'il a faites pour…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.974
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-15.258Si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.940
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.537L'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce ni une condition exigée pour son acquisition.
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 92-21.456
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-18.625
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 91-22.114
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.721Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, notamment un locataire-gérant, qui en concèdent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-16.499
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.171
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.064
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-19.202
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-16.046
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-13.171
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.733Dès lors que l'acquéreur d'un fonds de commerce établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935,…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.995
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-14.448
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.391La mise en location-gérance d'un fonds ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'observer les prescriptions édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1993, n° 91-19.035
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.284Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel peut justifier l'action en réduction de prix formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce. Viole dès lors l'article 1116 du Code…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.846Le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un fonds de commerce, conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, de solliciter auprès d'un organisme de crédit un financement d'un…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-15.877Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Viole dès lors l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour décider que la cession d'un fonds de…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.498
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.123L'organisme financier, qui a réglé directement le fournisseur d'un commerçant, locataire-gérant de son fonds, sur présentation de la facture du matériel commandé devant servir à l'exploitation du fonds, n'a pas à…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.855Ayant constaté que l'acquéreur d'un fonds de commerce était informé de l'obligation légale de garantie pesant sur son vendeur à l'égard d'un tiers, acquéreur d'un autre fonds de commerce la cour d'appel a fait l'exacte…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.321Justifie légalement sa décision prononçant l'annulation de la vente d'un fonds de commerce la cour d'appel qui relève que l'acquéreur n'a eu connaissance qu'après la vente du contenu des contrats de distribution de…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-10.819Quelle que soit son importance, le droit au bail ne constitue pas de plein droit un élément nécessaire du fonds de commerce qui peut exister en dehors de lui.
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-15.847
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.527N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de communiquer ses livres…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.474
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-13.277Le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble incorporel et non à un immeuble bâti. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer régulière la clause prévoyant…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.710
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.640Il résulte de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, que les documents comptables qui s'y trouvent mentionnés n'ont à l'égard de l'acheteur d'un fonds de commerce aucun caractère confidentiel. Ces documents peuvent…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.949
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-12.853Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce, le consentement de l'acquéreur ayant été vicié par la non-révélation par le vendeur de la situation déjà…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.196
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.500
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-13.549
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.861
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.957Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule le renouvellement d'une inscription de nantissement sur fonds de commerce en raison d'une irrégularité affectant, selon elle, la mention d'élection de…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-14.578L'inexactitude des mentions rendues obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne peut, à la différence de leur omission, donner lieu qu'à l'action en garantie…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.692
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.404
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.768
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.055La clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.195
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.845Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts à la cession du stock…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.296
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.242
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-10.292
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.783
- DéchéanceCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.297
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.912La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité…
- CassationCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.525
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.871L'article 13 de la loi du 20 mars 1956, qui dispose que l'instance en révision du loyer d'une location-gérance est introduite et jugée conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, ne comportant aucune…
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.348
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-10.343
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 91-11.894
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 89-18.926Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 le Tribunal qui relève que le créancier avait traité avec ses cocontractants avant que ceux-ci…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.510
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.142
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.054
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.182Le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé et dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.908Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome d'activité à…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.732Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de commerce vendu.
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.448
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-12.438