RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 1974, n° 74-90.446

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation. ) 1974-01-07

En bref

Sommaire

Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction, dans un même renvoi devant la Cour d'assises, d'un crime et d'un délit connexes retenus à l'encontre de prévenus différents, poursuivis les uns pour crimes, les autres pour délits (1).

Thèmes
  • Connexite
  • Jonction
  • Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation
  • Délit connexe à des faits qualifiés crimes
  • Auteurs différents
  • Renvoi de tous les inculpés devant la cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DU CHEF DE DELIT DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE AU SUJET DE FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE RECEL SIMPLE, AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ;

" ALORS QUE LA JONCTION DES PROCEDURES EN CAS DE CONNEXITE ETANT SIMPLEMENT FACULTATIVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT, POUR JUSTIFIER LE RENVOI AUX ASSISES, EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL IMPORTAIT DE JUGER LE RECEL SIMPLE EN MEME TEMPS QUE LES CRIMES DE VOLS QUALIFIES " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER ET FEVRIER 1971, DE MULTIPLES VOLS QUALIFIES AURAIENT ETE COMMIS DANS LA REGION DE GRENOBLE PAR LE NOMME Y... JEAN ET D'AUTRES INDIVIDUS ;

QUE PARTIE DES OBJETS MOBILIERS DEROBES AURAIT ETE DEPOSEE CHEZ UN SIEUR Z... ;

QU'ENFIN X... AURAIT ACHETE AUDIT Z... CERTAINS DE CES OBJETS, NOTAMMENT UNE PENDULE, CINQ ASSIETTES ET UNE COLLECTION DE TIMBRES-POSTE, ET CE EN CONNAISSANCE DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QUE POUR RENVOYER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE COMME PREVENU DU DELIT DE RECEL, SIMULTANEMENT AVEC Y... ET AUTRES RENVOYES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QUE L'INFRACTION DE RECEL COMMISE PAR X... CONSTITUE UN DELIT, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE QUE CELUI-CI AURAIT EUE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES VOLS, DONT PROVIENNENT LES OBJETS RECELES PAR LUI ;

QUE CEPENDANT CE DELIT DE RECEL EST CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ;

QU'IL ECHET DONC D'EN SAISIR LA COUR D'ASSISES COMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS CRIMES " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES, NOTAMMENT, LORSQUE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ;

QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'APPRECIER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA NECESSITE OU LA SIMPLE CONVENANCE DE LA JONCTION DES POURSUITES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LE SIEUR Z... AIT FAIT LUI-MEME L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET AIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR VOLS ET RECEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-27 Bulletin Criminel 1953 N. 271 P. 473 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-27 Bulletin Criminel 1955 N. 430 P. 760 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-05 Bulletin Criminel 1957 N. 808 P. 1463 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 245 P. 607 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.