RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1974, n° 73-10.522

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-11-08

En bref

Sommaire

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QUI, DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, EST FONDEE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, LES OBLIGATIONS INEXECUTEES ETANT NEES D 'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Lotissement
  • Cahier des charges
  • Violation
  • Action dirigee contre une association syndicale autorisee
  • Compétence judiciaire
  • Association syndicale des proprietaires
  • Action en justice
  • Défense
  • Action fondee sur la violation du cahier des charges
  • Association syndicale
  • Association autorisee

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU PLAIGNANT, ET A ENLEVER DES BATEAUX SE TROUVANT SUR LESDITS TERRAINS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES BARAQUEMENTS ET LES CONSTRUCTIONS DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMME LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ORDONNENT A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC ACHEVE ET LIVRE A SA DESTINATION;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS;

QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BILLIOQUE FONDE SON ACTION UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONSTATENT QUE LE PREJUDICE QU'IL INVOQUE PROVIENT DE L'INEXECUTION DESDITES CLAUSES, QUI CONSTITUENT LES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT CONNAITRE;

QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT ORDONNE AUCUNE DEMOLITION, LE GRIEF SUR CE POINT EST SANS PORTEE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1890-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.