RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 1974, n° 73-13.193

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-02-06

En bref

Sommaire

EN ENONCANT QUE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 EST DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS EXIGENT, UNE COUR D'APPEL ETABLIT LE CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL SUR LAQUELLE LA REDEVANCE A ETE IMPOSEE, ET EN DEDUIT JUSTEMENT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PAR LEQUEL UN USAGER CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT A CETTE TAXE.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Impôts et taxes
  • Assujettissement
  • Taxe d'assainissement
  • Compétence administrative
  • Contributions indirectes
  • Taxes communales
  • Commune
  • Taxes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION GRANDE BRASSERIE MODERNE DEVERSANT SES EAUX USEES DANS L'ESPIERRE, COURS D'EAU NON DOMANIAL, ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AYANT TRANSFORME LE LIT DE LA RIVIERE EN UN EGOUT A CIEL OUVERT, ET AYANT DECIDE D'ASSUJETTIR LA BRASSERIE AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, CETTE DERNIERE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MEME TEMPS QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, FAISANT DROIT A UN DECLINATOIRE DU PREFET DU NORD, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE AGIT EN TANT QUE GERANT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, SON ACTIVITE SERAIT INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET QUE LE CONTENTIEUX CREE ENTRE LADITE COMMUNAUTE ET LA GRANDE BRASSERIE MODERNE RELEVERAIT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES VOUDRAIT QUE LA PROTECTION DU DOMAINE PRIVE FUT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE " NE TEND PAS A REVENDIQUER CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE LA PROPRIETE DU LIT DE L'ESPIERRE QUI AURAIT ETE A TORT INCORPOREE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT C MAIS SEULEMMENT A FAIRE DECIDER QUE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 N'EST PAS DUE PAR LA GRANDE BRASSERIE MODERNE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE CETTE REDEVANCE ETAIT DESTINEE A SATISFAIRE LES BESOINS COLLECTIFS DE L'HYGIENE ET A ASSUMER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SALUBRITE QUE CES BESOINS EXIGEAIENT, A ETABLI LE CARACTERE ADMINISTRATIF PAR NATURE DE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL SUR LAQUELLE LA REDEVANCE A ETE IMPOSEE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Décret 67-945 1967-10-24 ART. 11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-05 Bulletin 1965 I N. 449 P. 336 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.