RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1974, n° 72-12.907

Décision attaquée : cour d'Appel COLMAR (Chambre 1 ), 16 mai 1972ECLI:FR:CCASS:1974:C2274

En bref

Sommaire

FAUTE DE POUVOIR APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT DES REGLES LIEES A L 'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'ALSACE-LORRAINE DESTINEE A UNE PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU A ETE VALABLEMENT FAITE AU PARQUET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Jugements et arrêts
  • Signification
  • Destinataire demeurant a l 'étranger en un lieu connu
  • Articles 199 a 202 du code local
  • Application (non)
  • Articles 199 a 202

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE BELGACEM X... ;

QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ;

QUE X... N'A INTERJETE APPEL QUE LE 5 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 MAI 1972, D'AVOIR DIT D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, SANS APPLIQUER LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE -10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND SERAIT TOUJOURS APPLICABLE EN SES DISPOSITIONS NON ENCORE ABROGEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL VISEES PAR LE MOYEN ET PRETENDUEMENT MECONNUES, CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE REGLES LIEES A L'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND ;

QU'EN CONSTATANT, POUR CES MOTIFS ET, PAR CONSEQUENT, DANS CETTE MESURE, QU'ELLES NE POUVAIENT S'APPLIQUER ET QUE LA SIGNIFICATION A X..., PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU, AVAIT ETE EFFECTUEE REGULIEREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE -10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, QUI PREVOIT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ALLEMANDE ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI ETAIT DESTINE N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS CONFORMEMENT AUX MODALITES DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 69-10
  • Code de procédure civile local 199
  • Code de procédure civile local 200
  • Code de procédure civile local 201
  • Code de procédure civile local 202

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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