Désignation de juridictionPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1974, n° 74-92.241

En bref

Sommaire

Les articles à du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale il n'y a pas lieu, dans un tel cas, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'affaire (1).

Thèmes
  • Crimes délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Infractions commises dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale
  • Article L. 115 du code électoral
  • Articles 679 à 688 du code de procédure pénale
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (JACQUES), DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LADITE REQUETE;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL;

VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR JEAN-MARIE LE Y... EN DATE DU 10 JUIN 1974;

ATTENDU QUE X... JACQUES, MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER;

INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN ET DES PIECES PRODUITES QUE LES FAITS IMPUTES A X... JACQUES AURAIENT ETE COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE;

QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES, TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE, DIT QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 679 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-21 Bulletin Criminel 1973 N. 142 P. 344 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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