IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juillet 1974, n° 74-90.023

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre des appels correctionnels) 1973-12-05

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions des juridictions de jugement
  • Arrêt avant dire droit
  • Arrêt déclarant la procédure régulièrement engagée et ordonnant une expertise sur le fond
  • Absence de décision du président de la chambre criminelle ayant déclaré le pourvoi immédiatement recevable
  • Pourvoi irrecevable en l’État
  • 2) jugements et arrêts avant dire droit
  • Décision ordonnant un supplément d'information
  • Motifs
  • Motif exprimant une opinion du juge sur le fond
  • Caractère interlocutoire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE EN L'ETAT DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE LA PROCEDURE REGULIEREMENT ENGAGEE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET LE MINISTERE PUBLIC SONT APPELANTS D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE LEDIT X... COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ILLICITE ;

QUE STATUANT SUR CETTE PROCEDURE L'ARRET A, DANS SON DISPOSITIF, RECU LES APPELS, CONSTATE QUE LA POURSUITE ETAIT REGULIEREMENT ET LEGALEMENT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET D'ECLAIRER LES JUGES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DE DETERMINER NOTAMMENT, EN FONCTION DE LA DATE DU DEBUT DES TRAVAUX, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE INVOQUE PAR LE PREVENU S'ETAIT TROUVE OU NON PERIME LORSQUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME UN ARRET SUR LE FOND ;

QU'EN EFFET AYANT STATUE AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION PUBLIQUE, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE SUR LA CULPABILITE ;

QUE L'ENONCIATION DANS LE DISPOSITIF QUE " LA POURSUITE A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ", CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ET QUE L'IMPRECISION DE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS D'Y VOIR UNE DISPOSITION TOUCHANT AU FOND ET SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE S'IL EST VRAI D'AUTRE PART QU'A L'APPUI DE LA DISPOSITION ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EXPRIMER SON OPINION SUR LA SUITE EVENTUELLE DE CETTE MESURE ;

CE MOTIF, QUE LA COUR DECLARE EXPRESSEMENT FORMULER " AVANT D'ABORDER LE FOND ", NE SAURAIT LIER LES JUGES QUI, AU VU DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, AURONT ULTERIEUREMENT A PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU DELIT ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU ;

ET ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ET QU'AUCUNE ORDONNANCE N'A ETE RENDUE D'OFFICE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

QUE DES LORS, ET EN APPLICATION DES MEMES TEXTES IL NE PEUT ETRE STATUE EN CET ETAT SUR LE POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT;

RESERVE LES DEPENS

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 267 P. 628 (IRRECEVABILITE EN L'ETAT) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-23 Bulletin Criminel 1966 N. 156 P. 350 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.