RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juillet 1974, n° 73-12.185

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-02-07

En bref

Sommaire

LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 9 septembre 1971)
  • Application dans le temps
  • Arrêt rendu le 1er janvier 1973
  • Jugements et arrêts
  • Rapport (décret du 22 decembre 1958)
  • Mention dans la décision
  • Omission
  • Décision posterieure a la mise en vigueur du décret du 9 septembre 1971
  • 2) sécurité sociale accident du travail
  • Faute intentionnelle du prepose de l'employeur
  • Definition

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 7 FEVRIER 1973 APRES DEBATS ORAUX DU 30 JANVIER PRECEDENT;

QU'A CES DATES LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CPAM DE BEAUVAIS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A VALLET, VICTIME, LE 13 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOMENT OU, QUITTANT L'ATELIER DES ETABLISSEMENTS KRIEG ET ZIVRY, SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ATTEINT ET BLESSE A L'OEIL PAR UNE BOULETTE DE PLASTIQUE QU'AUPARAVANT IL AVAIT LANCEE DANS LE DOS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL DUHAMEL ET QUE CELUI-CI AVAIT RENVOYEE DANS SA DIRECTION, ALORS QUE LE GESTE DE DUHAMEL CONSTITUAIT UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE, QUEL QU'AIT ETE LE MOBILE AYANT INSPIRE CET ACTE, MEME SI SON AUTEUR N'AVAIT PAS VOULU LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE;

QU'EN CONSEQUENCE IL REVETAIT LE CARACTERE DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME ETAIT RECEVABLE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES;

QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE DUHAMEL DANS CE QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE UN JEU DEPOURVU DE DANGER ENTRE VALLET ET LUI-MEME, CONSTITUAT DE LA PART.DE CE DERNIER UNE FAUTE INTENTIONNELLE COMPORTANT LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER DES BLESSURES A UN CAMARADE DE TRAVAIL;

QU'EN RIPOSTANT MALENCONTREUSEMENT AU GESTE DE VALLET, DUHAMEL QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE POURSUIVI PENALEMENT AVAIT TOUT AU PLUS FAIT PREUVE D'UNE MALADRESSE INVOLONTAIRE;

ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE LA CPAM DE BEAUVAIS N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A DUHAMEL LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Décret 1958-12-22
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 51
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 125
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 205 AC1 AC2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-04 Bulletin 1974 IV N. 76 P. 61 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-26 Bulletin 1974 II N. 112 (1) P. 89 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 163 (1) P. 130 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 63 P. 53 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N. 265 P. 219 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.