RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-11.988

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-02-15

En bref

Sommaire

CELUI QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CE CONTRAT, ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Préemption
  • Nullité de la vente
  • Action en nullité
  • Exercice
  • Qualite
  • Beneficiaire du droit de préemption
  • Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  • Demande
  • Demande en nullité de la vente
  • Demandeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ;

ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES AGRICULTEURS CAPABLES D'ACQUERIR DE LA SAFER UN LOT UTILE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ONT QUALITE, MEME SI LA SAFER N'A PAS ELLE-MEME EXERCE D'ACTION EN NULLITE, POUR FAIRE CONSTATER LA FRAUDE EVENTUELLE D'UN VENDEUR QUI MORCELLE SA PROPRIETE AFIN D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA PREEMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE ARNAUD IRRECEVABLE, S'EST, PAR LA-MEME, PRIVEE DE TOUTE COMPETENCE POUR EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE DE FRAUDE SONT, EN L'ESPECE, INOPERANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE ARNAUD, QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AUX CONTRATS DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CES CONTRATS ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N. 235 P. 169 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.