En bref
- Sommaire
Les juges du fond estiment souverainement que le défendeur à une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour un enfant intentée sur le fondement de l'article alinéa 2 du Code civil, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant d'être reçu en sa tierce-opposition au jugement par lequel a été admis le désaveu de paternité formé avant son divorce, par le mari de la mère de l'enfant.
- Thèmes
- Tierce
- Opposition
- Conditions d'exercice
- Intérêt
- Désaveu de paternité
- Jugement de désaveu
- Tiers assigné sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du code civil
- Filiation adulterine ou incestueuse
- Pension alimentaire
- Loi du 15 juillet 1955
- Procédure
- Défendeur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ;
QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ;
ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Textes appliqués
- Code civil 342 AL. 2
- Code de procédure civile 474
- LOI 1955-07-15
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.