RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1974, n° 73-10.763

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-01-04

En bref

Sommaire

Les juges du fond estiment souverainement que le défendeur à une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour un enfant intentée sur le fondement de l'article alinéa 2 du Code civil, ne justifie pas d'un intérêt lui permettant d'être reçu en sa tierce-opposition au jugement par lequel a été admis le désaveu de paternité formé avant son divorce, par le mari de la mère de l'enfant.

Thèmes
  • Tierce
  • Opposition
  • Conditions d'exercice
  • Intérêt
  • Désaveu de paternité
  • Jugement de désaveu
  • Tiers assigné sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du code civil
  • Filiation adulterine ou incestueuse
  • Pension alimentaire
  • Loi du 15 juillet 1955
  • Procédure
  • Défendeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ;

QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ;

QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ;

ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 342 AL. 2
  • Code de procédure civile 474
  • LOI 1955-07-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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