CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1974, n° 73-13.224

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-06-16

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; LA RECONDUCTION LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL ECRIT SE FONDE SUR L'ATTITUDE D'UN DES INDIVISAIRES ALORS QUE LES AUTRES, EN ADRESSANT AUX PRENEURS UNE SOMMATION POUR LES AVISER DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ETAIENT OPPOSES A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail en général
  • Prorogation
  • Accord unanime des indivisaires
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;

QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 SEPTEMBRE 1965 A LEURS LOCATAIRES, SANS LE CONCOURS DE BOUCHACOURT Z... DE LA MOITIE ET LUI-MEME LOCATAIRE AVEC BOURREAU, FOUCRIER, PORLIER ET ROY, LEUR DECISION DE METTRE FIN AU BAIL ECRIT DONT CEUX-CI BENEFICIAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DAMES Y... ET X... DE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LES LOCATAIRES QUI S'ETAIENT MAINTENUS DANS LES LIEUX, AUX FINS DE LEUR CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOMMATION ADRESSEE LE 20 SEPTEMBRE 1965 AUX SEULS NOMS DES DAMES Y... ET X... ET SANS L'ACCORD DE BOUCHACOURT ETAIT NULLE ET"QU'IL S'EST AINSI OPERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 UN NOUVEAU BAIL" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DAMES Y... ET X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE S'OPPOSER A LA FORMATION D'UN NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1737
  • Code civil 815

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-17 Bulletin 1973 III N. 57 P. 42 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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