RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1974, n° 72-14.127

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-06-20

En bref

Sommaire

LOSRQU'UNE FEMME SOUTIENT QU'UN IMMEUBLE DEPEND D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE ET SON MARI PREDECEDE ALORS QU 'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC LUI ANTERIEUREMENT AU MARIAGE, SOCIETE A LAQUELLE ELLE A FAIT DES APPORTS, ET DEMANDE AUX JUGES DU FOND DANS SES CONCLUSIONS DE RECHERCHER QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS DES CONCUBINS AVANT LE MARIAGE ET SI TOUS LES ELEMENTS D 'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT REUNIS, REPOND A CES ECRITURES L 'ARRET QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, QUE LA FEMME N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DES APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE DONT ELLE SE PREVAUT ET CONSTATE AINSI QU'UN DES ELEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE.

Thèmes
  • Société de fait
  • Existence
  • Apports
  • Apports en especes et en industrie
  • Preuve
  • Concubins
  • Concubinage
  • Effets
  • Éléments constitutifs
  • Pouvoir souverain des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ;

QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y... QUI EN 1936 A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE MAISON A ETE EDIFIEE, QU'ELLE L'A EPOUSE EN 1939 ET QU'IL EST DECEDE INTESTAT LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, SA SOEUR JEANNE ET SON FRERE CHARLES ;

QUE JEANNE ET CHARLES Y... AYANT ASSIGNE EN PARTAGE VEUVE Y..., CELLE-CI A SOUTENU QUE L'IMMEUBLE ACHETE EN 1936 DEPENDAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE ET SON SECOND MARI ALORS QU'ELLE VIVAIT ENCORE EN CONCUBINAGE AVEC CE DERNIER, SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT APPORTE EN NUMERAIRE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE A LA SUITE DE LA MORT DE SON PREMIER EPOUX ET EN INDUSTRIE SA COLLABORATION A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE "QU'ELLE AVAIT LANCEE AVEC SON CONCUBIN" ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SA PRETENTION, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PROPRE DU DEFUNT ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE SA SUCCESSION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER COMME LE LEUR DEMANDAIT LA VEUVE Y... QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS DES CONCUBINS AVANT LEUR MARIAGE ET SI TOUS LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE, QU'IL LEUR EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU QUE VEUVE Y... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU BAS D'UN INVENTAIRE ET D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION OU L'IMMEUBLE EN CAUSE ETAIT DESIGNE COMME PROPRE AU DEFUNT ET AVAIT ECRIT UNE LETTRE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE S'EN TENAIT A CE QUE SON TITRE DE VEUVE LUI ACCORDAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE CONSIDERES COMME UN AVEU DE VEUVE Y... AURAIENT ETE DENUES DE PERTINENCE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD AU PARTAGE EFFECTUE SUR LA BASE DE CES DOCUMENTS ET QUE LES TERMES DE SA LETTRE REVELAIENT SON DESIR DE S'EN TENIR A CE QUE LUI ACCORDAIT LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE VEUVE Y... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DES APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE DONT ELLE SE PREVALAIT ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'UN DES ELEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-02 Bulletin 1974 I N. 249 P.213 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.