RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1974, n° 73-11.484

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1972-12-06

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE. IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CONSTATER SI LADITE PREUVE EST OU NON RAPPORTEE. MAIS EN PROCEDANT A CETTE CONSTATATION, ILS NE RELEVENT EN AUCUNE FACON UN MOYEN D'OFFICE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET ET ILS NE SONT DONC PAS TENUS D'EN AVERTIR LES PARTIES.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Nullité
  • Décret du 20 juillet 1972
  • Article 53
  • Conditions
  • Préjudice
  • Preuve
  • Constatation par les juges que la preuve est ou non rapportee
  • Moyen releve d'office (non)
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen souleve d 'office (décret du 20 juillet 1972)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE TAXES PAR DEUX ORDONNANCES, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT POUR DEMANDER QUE LA SIGNIFICATION DES DEUX ORDONNANCES SOIT DECLAREE NULLE COMME NE CONTENANT PAS CONSTITUTION D'AVOUE PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIENT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION LEUR AIT CAUSE UN GRIEF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN INVOQUANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DES EPOUX X... SANS QUE LE PRESIDENT AIT PRIS SOIN D'EN AVERTIR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE CONSTATER SI LADITE PREUVE ETAIT OU NON RAPPORTEE PAR LES EPOUX X..., N'A AUCUNEMENT, EN PROCEDANT A CETTE CONSTATATION, RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.