RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1974, n° 73-91.789

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-05-04

En bref

Sommaire

Se rend coupable d'abus de confiance le commissionnaire négociant usager d'un marché d'intérêt national , qui, agissant en qualité de commissionnaire détourne le montant de sommes qui lui sont remises à titre de mandat. La preuve du contrat, qui est un mandat de nature commerciale, peut être rapportée par tous moyens (1 ).

Thèmes
  • Abus de confiance
  • Contrats
  • Contrats spécifiés
  • Mandat
  • Marché d'intérêt national
  • Commissionnaire
  • Négociant
  • Mandat commercial
  • Preuve par tous moyens
  • Contrat
  • Preuve
  • Contrat commercial

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, ET SUIVANTS, ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DU DECRET DU 10 JUILLET , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LES MOTIFS QUE LA PREVENUE N'AYANT PU PRODUIRE LES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, EN CAS DE VENTES DE MARCHANDISES EFFECTUEES EN QUALITE DE NEGOCIANTE DEVRAIT ETRE REPUTEE LES AVOIR VENDUES EN QUALITE DE MANDATAIRE, LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR SES FOURNISSEURS ET ETABLISSANT QU'ELLE AURAIT ACHETE A COMPTE FERME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE PROBANT COMME AYANT ETE OBTENUES APRES LE REGLEMENT DE CES FOURNISSEURS ;

" ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT LEGALEMENT ETRE CARACTERISE SANS QU'AIT ETE ETABLIE, SUIVANT LA REGLE DE LA PREUVE DES CONVENTIONS, L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE LA PREUVE DU MANDAT EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE MANDANT D'UN ECRIT EMANANT DU MANDATAIRE ET PAR LEQUEL CELUI-CI ACCEPTE LE POUVOIR QUI LUI EST CONFERE DE REPRESENTER SON COCONTRACTANT ;

QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS TIREES DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIENT LEGALEMENT SUFFIRE A L'ADMINISTRATION D'UNE TELLE PREUVE ET L'EMPORTER SUR DES ECRITS EMANANT DES COCONTRACTANTS DE L'INTERESSEE ET QUI, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, ETABLISSAIENT LA PREUVE QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ETAIT UNE VENTE ET NON PAS UN MANDAT ;

QU'AINSI LADITE CONVENTION, QUI A ETE DENATUREE, S'IMPOSAIT AU JUGE REPRESSIF AUSSI LONGTEMPS QUE LES ECRITS LA CARACTERISANT N'AURAIENT PAS ETE JUGES COMME CONSTITUANT DES FAUX " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-NEGOCIANT POUR LA VENTE EN GROS DE FLEURS COUPEES AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, A FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE CERTAINS DE SES FOURNISSEURS, QUI, LUI AYANT EXPEDIE DES MARCHANDISES AVEC MANDAT DE LES VENDRE A LA COMMISSION, N'ONT PU OBTENIR, MALGRE PLUSIEURS RECLAMATIONS, LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES ;

QU'ELLE A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A RAISON DE SA QUALITE DE MANDATAIRES, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER ;

ATTENDU QUE SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, LA PREVENUE A PRETENDU EXERCER LE COMMERCE DE NEGOCE EN FLEURS, ET NON CELUI DE COMMISSIONNAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMOISELLE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A DETOURNE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT ;

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, C'EST-A-DIRE DE MANDATAIRE ;

QU'ELLE A ENVOYE A SES FOURNISSEURS LES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES VENTES EFFECTUEES PAR SES SOINS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ACTIVITE DES COMMISSIONNAIRES;

QUE, MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, ELLE N'A PU PRODUIRE UNE COMPTABILITE DISTINCTE ETABLISSANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DES OPERATIONS PAR ELLE EFFECTUEES ;

ET QU'ELLE N'A PAS PRESENTE LES PIECES ETABLISSANT QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CES MARCHANDISES ;

QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'ELLE PERCEVAIT SEULEMENT UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE ;

ET QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AU GRIEF SOULEVE PAR LE MOYEN, LES ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE " DONNANT A PENSER QU'ELLE AVAIT ACHETE A COMPTE FERME ", ET OBTENUES PAR ELLES DE CERTAINS FOURNISSEURS APRES LE REGLEMENT DE CEUX-CI, " NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE PROBANT " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE NATURE COMMERCIALE, COMME EN L'ESPECE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-05-29 Bulletin Criminel 1973 N. 243 P. 530 (IRRECEVABILITE, REJET, AMNISTIE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.