Abus de confiance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-83.595Le caractère illicite de l'objet social réel d'une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus…
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du…
- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 18-81.460La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.793Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.085Méconnaît les dispositions de l'article 314-1 du code pénal la cour d'appel qui déclare coupable d'abus de confiance le prestataire de services qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-83.595Le caractère illicite de l'objet social réel d'une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus…
- RejetCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du…
- CassationCass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2019, n° 18-81.460La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-83.793Caractérise un usage abusif, constitutif du délit d'abus de confiance, le fait par le directeur d'un hôpital, qui utilise les fonds publics mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer les travaux…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.085Méconnaît les dispositions de l'article 314-1 du code pénal la cour d'appel qui déclare coupable d'abus de confiance le prestataire de services qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles, les fonds, remis en…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Tel est le cas d'un enregistrement d'images et de sons. Méconnaît ce texte l'arrêt qui, pour relaxer une…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-86.241Commet un abus de confiance le titulaire d'un contrat d'agrément avec la société La Française des jeux qui, ne réglant pas les mises personnelles qu'il enregistre sur le terminal de jeux, utilise cet appareil à des fins…
- RejetCass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677Entre dans les prévisions de l'article 314-1 du code pénal, incriminant l'abus de confiance, le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-87.866Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.722Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des…
- RejetCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-81.726Est constitutif d'un abus de confiance le fait, pour les responsables d'un établissement bancaire, d'inscrire le solde créditeur de comptes clôturés d'office, sur le compte d'exploitation de la banque, peu important que…
- CassationCass. crim., 30 juin 2010, n° 10-81.182Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 08-87.806Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organisme…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2010, n° 08-83.216Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2009, n° 08-86.381Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2008, n° 07-87.611Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80.529L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés
- CassationCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-80.301En matière d'abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-81.497Des fonds ne peuvent être détournés que s'ils ont été remis à titre précaire, le versement d'honoraires à un avocat entraîne un transfert de propriété exclusif de l'abus de confiance.
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 03-86.646Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.201Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.285Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui, au moyen de l'ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle, visite des sites pornographiques et stocke…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.675Se rend coupable d'abus de confiance le chauffeur d'une entreprise qui détourne à des fins personnelles la carte de crédit qui lui avait été remise par son employeur pour le seul achat de carburant destiné au véhicule…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-80.041Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne…
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.693
- CassationCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-82.328
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-82.198
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.832
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.405
- CassationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.397Se rend coupable d'abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d'un mandat en tant qu'ordonnateur des dépenses de la commune, en…
- CassationCass. crim., 27 mars 2002, n° 01-85.689null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-85.599null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.007null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-86.912null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 01-80.193null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-87.605L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l'exclusion d'un immeuble. Encourt la cassation un arrêt, qui sous le couvert de la non-restitution des clefs permettant…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-80.982null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-86.923null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-84.826null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-84.522Les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.139Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique,…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-82.870null
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-84.270null
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-85.202null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-81.513Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un président de conseil général du chef d'abus de confiance, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article 25, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-82.553null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 98-88.071null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.170null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.165Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par un juge d'instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.255null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.439null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-80.645L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés. Ainsi une banque, en sa qualité de détentrice de deniers détournés…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-85.175
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-84.510
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-82.782
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-85.144Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a…
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.016
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-81.821
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 96-83.134L'employeur, qui est tenu, aux termes de l'article R. 147-1 du Code du travail, de justifier de l'encaissement et du versement à son personnel, dans les conditions prévues par l'article L. 147-1 du même Code, de toutes…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-82.612
- CassationCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-81.515
- CassationCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-80.944L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs et possesseurs des effets ou deniers détournés. (1). Encourt donc la censure la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.771
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.292
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret du 2 mai 1983, l'inscription en compte de valeurs mobilières dans les…
- CassationCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-83.827
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 94-82.550
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 95-80.833
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-83.619Le mandat pouvant survivre au décès du mandant, si telle est la volonté de ce dernier, l'abus de confiance est constitué lorsque le mandataire détourne, au préjudice de la succession, les fonds ou valeurs reçus. Se rend…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1995, n° 94-84.412
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-85.186
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-82.562
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-84.680
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-81.414
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-83.925
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.364
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-82.724Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'abus de confiance des prévenus poursuivis pour détournement de bijoux qui leur avaient été confiés suivant un contrat qualifié dans les usages de la joaillerie de "…
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.955
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-83.899
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.319
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.297Si la déclaration de culpabilité du chef d'abus de blanc-seing prononcée à l'encontre d'un prévenu convaincu d'avoir prélevé à des fins personnelles sur le compte bancaire de la victime des sommes importantes à l'aide…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-83.660
- RejetCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-84.601
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-85.021null
- RejetCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.366
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.833
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.127
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.341
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 92-86.013
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.232
- RejetCass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-82.456
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-80.467
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.072
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.867
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.721
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-80.760L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés (1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui, considérant à tort…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-86.131Le brusque retrait par une banque de son appui financier à une société en redressement judiciaire dont le dirigeant a reçu des fonds à titre de mandat et n'a pu les représenter, ne constitue pas pour celui-ci un cas de…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.154
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 92-85.928
- RejetCass. crim., 6 sept. 1993, n° 92-86.742
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-83.568
- CassationCass. crim., 28 juin 1993, n° 92-86.603
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.413
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.058
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-84.871
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-81.854
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-82.185
- RejetCass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.168
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.529
- RejetCass. crim., 12 oct. 1992, n° 92-81.903
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 91-86.341
- CassationCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-85.774La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'absence d'un écrit,…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.808L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-82.390
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.839
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-81.289
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.071
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 90-87.120
- CassationCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-81.539
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.081L'abus de confiance commis en violation d'un contrat de transport de mobilier rentre dans la catégorie de ceux que l'article 408 du Code pénal punit comme constituant le détournement de marchandises remises pour un…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.882Le défaut de restitution des fonds n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation des fonds, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance (1). La délivrance de factures, l'émission de…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.806
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-82.518
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-82.635
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.485
- CassationCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-81.165La détermination de la nature du contrat servant de base aux poursuites pour abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, ce…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-87.111
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-86.267
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.082
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-86.336
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-81.739Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis non au titre de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance pour exécuter un travail (1).
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 91-81.794
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 87-90.344
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-83.990
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-83.205
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-84.794
- RejetCass. crim., 18 mars 1991, n° 89-86.926
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.649
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- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.653null
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- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-86.705null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.469null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.897null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-81.804null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.895null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.151null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-82.783Voir le sommaire suivant.
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- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 89-80.116null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-86.350null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-84.502null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-81.994null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-80.654null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.720null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-80.437null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-85.226null
- RejetCass. crim., 9 août 1989, n° 88-81.123null
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