RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1974, n° 73-12.438

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1973-03-13

En bref

Sommaire

EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE CELUI-CI A ENGRANGE SUCCESSIVEMENT SUR DU FOIN PARTICULIEREMENT SEC, UNE PREMIERE COUCHE DE FOIN HUMIDE , PUIS UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE FOIN BEAUCOUP PLUS SEC, AGGRAVANT AINSI LES RISQUES DE FERMENTATION ET D'ECHAUFFEMENT DU FOIN HUMIDE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Incendie
  • Faute grave du preneur
  • Constatations suffisantes
  • Combustion de foin en fermentation
  • Responsabilité du preneur
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DONNE EN LOCATION A BIREE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE FERMIER CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINE 2, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE IMPRUDENCE N'EST PAS UNE FAUTE GRAVE, LAQUELLE SUPPOSE UNE PLEINE CONNAISSANCE, PAR SON AUTEUR, DU DANGER COURU ET L'ABSENCE DE TOUTES MESURES EN VUE DE PALLIER CE DANGER, ET QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DANS LE CAS D'ESPECE OU LE FERMIER AVAIT DECLARE QU'IL S'ETAIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES QU'IL N'Y AVAIT PAS FERMENTATION DANS LE FOIN ENGRANGE, APRES AVOIR RENTRE ENTRE DEUX RECOLTES DE FOIN SEC UN FOIN LEGEREMENT HUMIDE, MAIS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DEPASSE LE COEFFICIENT TOLERE D'HUMIDITE" ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "BIREE A ENGRANGE SUCCESSIVEMENT, SUR DU FOIN PARTICULIEREMENT SEC PUISQU'IL DATAIT DE LA RECOLTE PRECEDENTE, UNE PREMIERE COUCHE DE FOIN HUMIDE, PUIS UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE FOIN DE L'ANNEE, BEAUCOUP PLUS SEC, AGGRAVANT AINSI LES RISQUES DE FERMENTATION ET D'ECHAUFFEMENT DU FOIN HUMIDE" ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N. 785 P. 619 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.