RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 1974, n° 73-11.420

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1973-01-18

En bref

Sommaire

STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB PAR UN PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, QUE SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ACCIDENT EST DU A UNE RUPTURE DE FATIGUE D'UNE PALE D'HELICE A PARTIR D'UN IMPACT ET ENONCE QUE L 'AEROCLUB NE DEVAIT PAS IGNORER LE DEFAUT ET LE DANGER PRESENTE PAR LE TYPE D'HELICE EQUIPANT L'AVION ACCIDENTE, ONZE ACCIDENTS DE CETTE NATURE ETANT DEJA SURVENUS A DES APPAREILS EQUIPES DU MEME TYPE D 'HELICE, PEUT ESTIMER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI INSTITUER UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAILLANCE MECANIQUE, QUE CET AEROCLUB A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE DE L'APPAREIL.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Aeroclub
  • Responsabilité
  • Entretien des appareils
  • Défaillance mecanique
  • Negligence technique
  • Responsabilité contractuelle
  • Faute
  • Location d'un appareil

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1968, O'HANLON, MEMBRE D'UN AEROCLUB, A DEMANDE A L'AEROCLUB DU LIMOUSIN DE LUI LOUER UN AVION, QUE CET AEROCLUB ACCEPTE, MAIS A VOULU LUI FAIRE SUBIR UN CONTROLE EN VOL ;

QUE C'EST AINSI QU'UN AVION MORANE-SAULNIER A DOUBLE COMMANDES FUT MIS A LA DISPOSITION D'OHANLON, LEQUEL PRIT PLACE AU POSTE DE PILOTAGE AVEC A COTE DE LUI VOISIN, INSTRUCTEUR DE L'AEROCLUB ;

QU'APRES LE DECOLLAGE, DE VIOLENTES VIBRATIONS S'ETANT PRODUITES, VOISIN PRIT LES COMMANDES ET TENTA DE REGAGNER LA PISTE, MAIS QUE L'X... HERTA UN TALUS ;

QUE O'HANLON AYANT ETE BLESSE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AEREOCLUB DU LIMOUSIN ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'AEROCLUB RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'AEROCLUB, ALORS, D'UNE PART, QUE LEUR DECISION SERAIT DEPOURVUE DE TOUTES LES CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER ;

QU'ILS N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI LA FATIGUE DE L'HELICE AVAIT ETE TECHNIQUEMENT DECELABLE AVANT L'ACCIDENT OU SI SON CHANGEMENT AVAIT ETE RECONNU NECESSAIRE A LA SUITE DU CONTROLE TRES SERIEUX EFFECTUE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, NI SI L'IMPACT RELEVE SUR UNE PALE DE L'HELICE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCIDENT OU CONTEMPORAIN DE CELUI-CI, "NI SI LE RETRAIT DES PIECES AVAIT ETE DEMANDE AVANT L'ACCIDENT, NI SI L'AEROCLUB AVAIT ETE INFORME DES ACCIDENTS SURVENUS AUX AUTRES Y... DE LA MEME MARQUE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT MIS A LA CHARGE DE L'AEROCLUB LA RESPONSABILITE DE TOUT ACCIDENT AYANT SON ORIGINE DANS LA DEFAILLANCE D'UNE PIECE MECANIQUE MEME INDECELABLE LORS D'UN CONTROLE TRES SERIEUX ET INSTITUE UNE VERITABLE PRESOMPTION DE FAUTE INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE PRUDENCE ASSUMEES PAR L'AEROCLUB ET ABOUTI A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB POUVAIT EGALEMENT ETRE RETENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE SAURAIT, MEME SI ELLE Y TROUVE INTERET, INVOQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, CE QUI EXCLUERAIT TOUT RECOURS MEME SUBSIDIAIRE A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE MEME SI LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'AEROCLUB DU LIMOUSIN AVAIT PU ETRE LEGALEMENT RECHERCHEE SOIT CUMULATIVEMENT AVEC SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SOIT SUBSIDIAIREMENT ET POUR LE CAS OU LA PREUVE DU DEFAUT DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DU CLUB A L'EGARD DE L'USAGER N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES, LA SEULE OBLIGATION FAITE A L'USAGER, PILOTE D'UN AVION, DE SUBIR UN VOL DE CONTROLE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR DU CLUB NE SUFFISANT PAS A LE DESSAISIR DES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI LUI APPARTIENNENT EN PROPRE EN TANT QUE PILOTE, COMMANDANT DE BORD DE L'X... EN VOL ET MAITRE DE SES COMMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE "RUPTURE DE FATIGUE" D'UNE PALE D'HELICE A PARTIR D'UN IMPACT, ET A ENONCE QUE L'AEROCLUB DU LIMOUSIN NE DEVAIT PAS IGNORER "LE DEFAUT ET LE DANGER PRESENTE PAR LE TYPE D'HELICE EQUIPANT L'AVION ACCIDENTE", ONZE ACCIDENTS DE CETTE NATURE ETANT DEJA SURVENUS A DES Y... EQUIPES DU MEME TYPE D'HELICE, A PU ESTIMER QUE CET AEROCLUB AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE DE L'X... ;

QU'AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET INSTITUER UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAILLANCE MECANIQUE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ;

QUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-28 Bulletin 1968 I N. 248 (2) P. 188 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.