RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1974, n° 73-12.220

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-01-08

En bref

Sommaire

L'ARCHITECTE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QUI LUI EST ETRANGER.

Thèmes
  • Solidarite
  • Obligation in solidum
  • Rapports entre codebiteurs
  • Clause pénale souscrite par l'un d'eux
  • Application a l'autre (non
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Application
  • Application a un codebiteur in solidum (non)
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA CONSTRUCTION, SOMME QUI A ETE FIXEE, EN RETENANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE DES RESIDENCES MARTEL, D'UNE CLAUSE PENALE AU CAS DE RETARD DANS LA CONSTRUCTION, EST EXCLUSIVE DE TOUTE REPARATION DETERMINEE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE ETANT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DE PENALITE DE RETARD, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE SON CODEBITEUR IN SOLIDUM ET LE CONTRACTANT DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE GOURDAIN, CONDAMNE IN SOLIDUM, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI EST ETRANGER ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1165
  • Code civil 1200

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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