CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1974, n° 73-13.555

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1973-05-29

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 QUE LES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE TELLE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENONCE QUE CE DERNIER, MANDATAIRE GRATUIT, NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES LOURDES ET QUE LES FAUTES REPROCHEES N'AVAIENT PAS CE CARACTERE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ;

ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES LOURDES" ET QUE LES DIVERSES FAUTES REPROCHEES N'AVAIENT PAS CE CARACTERE ;

QUE CEPENDANT IL RESULTE DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE, QUI PRECISE LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, QUE CELLE-CI PEUT ETRE RETENUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Décret 59-286 1959-02-04 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.