RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1974, n° 73-12.001

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-05-10

En bref

Sommaire

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX BILANS, DEPOSES PAR L'EMPLOYEUR ET PAR LES SOCIETES, AUXQUELLES S 'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE, ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DU SALARIE, INTERESSAIENT LESDITES SOCIETES, PEUVENT ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES AU SALARIE SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGE, ET JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION DE SAISIR SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Nullité
  • Effets
  • Salaires impayes
  • Contrat obtenu frauduleusement par le salarie
  • Indemnité de preavis
  • Remboursement de frais dus au salarie
  • Portee
  • Salaire
  • Demande en payement
  • Nullité du contrat
  • Congediement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT TRANSFERE A CELLE-CI LE CONTROLE DES SOCIETES IPSO, IDECO ET GEREP-SODIREP, A ETE LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE PRIMES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AU MOTIF QUE, SUR DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET PRESENTATION DE BILAN INEXACT PORTEES CONTRE LUI PAR LES SOCIETES IPSO, IDECO, GEREP-SODIREP ET SNAP, DES INFORMATIONS JUDICIAIRES AVAIENT ETE OUVERTES DONT LE RESULTAT POUVAIT INFLUER SUR LE SORT DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE EVENTUELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER LE SALARIE NI DU DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE ET DES ACCESSOIRES DUS AU TITRE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, NI, A FORTIORI, DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUXDITES PLAINTES, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA NULLITE, EVENTUELLEMENT ENCOURUE, DUDIT CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PLAINTES DEPOSEES LE 15 MARS 1971 ET AYANT MOTIVE L'INCULPATION DE DESJARDIN INTERESSAIENT LES SOCIETES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE DU 3 DECEMBRE 1968 ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1971, DATE DES PLAINTES, LA SNAP EUT RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU LE 1ER JUIN 1970, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A DESJARDIN SERAIENT DE NATURE, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, A ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES SOMMES EN LITIGES ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE SURSEOIR A STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-02-02 Bulletin 1961 IV N. 160 (2) P. 125 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 427 (3) 346 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.