RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1974, n° 73-11.947

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-02-05

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN RESTITUTION D'OBJET DEPOSE ENTRE LES MAINS DU FAILLI AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE LESQUELS ONT TRAIT A LA REVENDICATION ET SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA "VERIFICATION DES CREANCES", LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QUE CETTE CONTESTATION SE RATTACHE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE EN SORTE QUE L'APPEL DU JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Procédure
  • Appel
  • Délai
  • Jugement rendu en matiere de faillite
  • Definition
  • Demande en revendication
  • Revendication
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN REVENDICATION DE PIECES DE MONNAIE DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU FAILLI ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE TROUVE SA CAUSE JURIDIQUE NON DANS LA FAILLITE DU DEBITEUR, MAIS DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A CELLE-CI;

QUE LE LITIGE QUI EN RESULTE EST REGLE PAR LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN, SANS QUE L'ETAT DE FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION ;

QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE ACTION N'EST PAS RENDU "EN MATIERE DE FAILLITE" ET N'EST DONC PAS SOUMIS AU DELAI D'APPEL ABREGE DE QUINZE JOURS, MAIS AU DELAI DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... FONDAIT SON ACTION SUR LES ARTICLES ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUI ONT TRAIT A LA REVENDICATION ET SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA "VERIFICATION DES CEANCES", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONTESTATION DONT AVAIENT ETE SAISIS LES PREMIERS JUGES SE RATTACHAIT A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 454
  • Code de commerce 546 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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