RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1974, n° 73-11.731

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-02-15

En bref

Sommaire

CELUI QUI EXCIPE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAYEMENT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilite
  • Article 1341 du code civil
  • Payement
  • Payement allegue a l'encontre d'un codebiteur
  • Contrats et obligations
  • Obligations conjointes
  • Recours contre le codebiteur
  • Preuve du payement
  • Preuve
  • Payement superieur a cinquante francs
  • Ecrit

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COMMERE ET PELISSIER, PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, SONT CONVENUS DE CONSTRUIRE A FRAIS COMMUNS, SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS, UN MUR DE SOUTENEMENT DE 4 METRES DE HAUTEUR ;

QUE LES TRAVAUX, QUI ONT ETE COMMANDES PAR PELISSIER A L'ENTREPRENEUR CESCON, ONT ETE INTERROMPUS AVANT LEUR ACHEVEMENT, PAR SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PELISSIER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR COMMERE DE LA QUOTE-PART DU PRIX DES TRAVAUX, AU VERSEMENT DE LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE, AU MOTIF QUE PELISSIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EFFECTUE LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DECLARER IRRECEVABLE, SANS MEME EN EXAMINER LA PORTEE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR PELISSIER, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QU'IL AVAIT REGLE LE MONTANT DES TRAVAUX PAR VERSEMENTS D'ACOMPTES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ETABLIR DES COMPTES ENTRE PELISSIER ET SON ENTREPRENEUR, AFIN DE VERIFIER SI LE MUR N'AVAIT PAS ETE PAYE D'AVANCE" ;

MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE DE CE PAIEMENT, SUPERIEUR A 50 FRANCS, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, L'ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 1341

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.