RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1975, n° 73-13.221

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-04-11

En bref

Sommaire

LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES USAGES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Usages
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Entreprise
  • Existence et application /

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES MURES, DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS VILLAS, A PAYER A L'ENTREPRENEUR RYBKA, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE FONDATION ET LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, LE PRIX DE CES TRAVAUX, SANS TENIR COMPTE DES MALFACONS DONT LES REPARATIONS AURAIENT DU VENIR EN DEDUCTION DE CE PRIX, AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTREPRIS LES TRAVAUX SANS S'ETRE MISES D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REGLEMENT ET QUE LA RECLAMATION PORTANT SUR DES MALFACONS N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE TARDIVEMENT ET DANS UN BUT DILATOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE REGLEMENT ETAIT ETRANGER A L'EXISTENCE DE MALFACONS ET QUE D'IMPORTANTS ACOMPTES AVAIENT ETE VERSES EN TEMPS UTILE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE SIGNALEES DEPUIS L'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY TROUVAIT SON ORIGINE DANS LE DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, A ENONCE QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY N'AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT SUBIR AUX PRIX DE SERIE UN ABATTEMENT DE 10 POUR CENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CET X... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGIT D'UN X... CONSTANT, DONT L'EXISTENCE NE NECESSITAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PARTICULIERES EN APPEL, PAR SUITE DE LA CONSTATATION QUI EN AVAIT ETE OPEREE PAR LES JUGES CONSULAIRES, ORFEVRES EN LA MATIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES Y... RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1135
  • Code civil 1787

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 326 P. 228 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.