Usages : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.525Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.668En l'état de constatations selon lesquelles les parties à un contrat étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-40.385L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.992La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.543Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.932Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.525Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.950
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.044
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-10.742
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-40.834
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-41.001
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.783CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-10.436
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.634
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 97-21.604
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-41.478
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-11.774
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.188
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.187
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.186
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-40.933
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.716
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.983
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.668En l'état de constatations selon lesquelles les parties à un contrat étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2000, n° 97-45.047
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.862
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 98-43.609
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.637
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-16.976
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.160
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.308
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-40.385L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.700
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.470
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.889
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.971
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.014
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.068
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-44.112
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.992La modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.543Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-45.257
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-43.599
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-40.932Il résulte des règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-44.271
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-43.912
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-40.057
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 96-40.975
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-44.495
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.431
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.685
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 96-40.972Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.469
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-19.466Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.845Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la dénonciation a été…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-44.672Viole l'article 1134 du Code civil le conseil de prud'hommes qui déboute une salariée de sa demande en rappel de prime d'ancienneté au motif que le salaire de base à prendre en considération pour le calcul de cette…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.773Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.865Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1996, n° 95-41.956
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-40.183
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.904
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.066S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.076
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-45.656Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-40.326Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé unilatéralement, et, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un usage pouvant ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés, un…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-14.319
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-40.168La cessation d'un usage, à défaut de dénonciation régulière, ne peut résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.735
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-43.889La juridiction prud'homale qui a relevé qu'un salarié était, depuis plusieurs années, logé en bungalow au siège de la société qui l'employait, avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-18.459
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.022Si un avenant non signé des parties n'a pas la valeur d'un accord intégré à la convention collective, il peut lui être reconnu valeur d'usage de la profession dès lors qu'il régit effectivement les rapports entre…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-13.710
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.619Le travail habituel des salariés d'un service un samedi sur deux peut donner naissance à un usage dans l'entreprise.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.884Des salariés ayant revendiqué devant le conseil de prud'hommes l'application d'une " convention collective du bâtiment de la Vendée ", les juges, qui pour justifier l'application de cette convention, ni signée, ni…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.786Selon des usages locaux, une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et, selon ces mêmes usages, chaque riverain…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.615Un salarié n'est pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière de l'organisme qui l'emploie.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.616En l'état d'une convention collective prévoyant que pour la détermination du droit à congé payé, sont considérées comme périodes de travail les absences pour maladie dont la durée, en une ou plusieurs fois, n'excède pas…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 80-41.786L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le remettant en cause un préavis…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.435Caractérisent l'existence d'un usage de l'entreprise les juges du fond qui constatent que le partage des heures de délégation entre délégués titulaires et suppléants est établi depuis 1971 par les documents versés aux…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-13.777L'usage conventionnel s'il est établi, ne peut être invoqué dans le silence du contrat que si, dans leur commune intention, les parties ont entendu, expressément l'adopter.
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-40.452LE MEDECIN D'UNE MAISON DE SANTE, CONGEDIE, ET QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE EN SE PREVALANT D'UN USAGE DEDUIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, NOTAMMENT DE CELLE DES MEDECINS…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.221LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES USAGES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-11.443LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTE L'USAGE DONT ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'AGENT…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-12.195C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE FORMEE PAR UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL, QUE L'USAGE, SUIVANT LEQUEL DANS LA…
- RejetCass. com., 8 oct. 1956, n° 56-10.721Dès lors qu'elle relève que l'acheteur n'exerçant pas la profession de commerçant en grains les usages en vigueur parmi les membres de cette profession ne sauraient, à défaut d'acceptation formelle de sa part, s'imposer…
- RejetCass. com., 9 févr. 1953, n° 53-39.210Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d'ordre public. Spécialement c'est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du…