IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1975, n° 74-91.815

Décision attaquée : tribunal de police CHARLEVILLE-MEZIERES 1974-05-08

En bref

Sommaire

UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC (1).

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS DE POLICE ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES COMMUNES ;

QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES REGLEMENTS EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-21 Bulletin Criminel 1957 N. 189 P. 322 (IRRECEVABILITE) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-27 Bulletin Criminel 1956 N. 493 P. 903 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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