Action civile – Recevabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.041L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.082Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.084Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- RejetCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.572La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- RejetCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.452Il résulte de l'article 2-3 du code de procédure pénale que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte l'assistance ou la défense de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont…
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- CassationCass. crim., 4 févr. 2026, n° 24-84.041L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.082Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.084Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- RejetCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.572La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- RejetCass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.452Il résulte de l'article 2-3 du code de procédure pénale que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte l'assistance ou la défense de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2024, n° 23-84.742Une fédération départementale des chasseurs est recevable à se constituer partie civile du chef de chasse sur le terrain d'autrui. D'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit qu'une telle…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330Pour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328L'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative…
- CassationCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613Le comité social d'établissement (CSE), venant aux droits du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.000Il résulte des articles L. 3515-7 et L. 3512-12 du code de la santé publique que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.613Il résulte de l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour…
- RenvoiCass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.696Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.031Le premier alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle…
- CassationCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-81.273L'article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association à la nécessité d'assister une victime dans l'affaire dans laquelle l'action civile est…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, à titre principal, de parents agissant en leur nom personnel en réparation du préjudice moral subi en raison…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-80.186Les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre…
- CassationCass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser,…
- RejetCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-81.618Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-81.364Un fait unique de violence commis en dehors du contexte d'une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n'entre pas dans les prévisions de l'article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s'applique aux…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-81.096L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 17-81.702La décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen est de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire. Dès lors, ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec une mesure…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-80.659En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2017, n° 16-86.868En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.082L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation
- CassationCass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.272Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650La remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun, que peuvent solliciter les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du même code,…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-87.753Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Justifie…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-83.990Encourt la cassation la cour d'appel qui ne s'assure pas que le maire, exerçant l'action civile au nom de la commune, a été spécialement habilité par le conseil municipal à cette fin
- RejetCass. crim., 12 mai 2015, n° 14-80.766Est recevable l'action civile d'une société de transport formée contre le receleur de marchandises volées qu'elle avait la responsabilité de transporter dès lors qu'en sa qualité de voiturier, au sens de l'article L.…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2014, n° 13-87.224Il se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur et de l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-84.663Il se déduit de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-83.288Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d'actif,…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2013, n° 12-84.108Est irrecevable la constitution de partie civile d'une association de protection d'une appellation contrôlée qui ne figure pas parmi celles qui sont énumérées par les articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale et…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-83.244Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2012, n° 11-85.838Les dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions d'abus de…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-84.279Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- CassationCass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920Les syndicats peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect,…
- CassationCass. crim., 30 mai 2012, n° 11-88.268Des faits initialement retenus sous la qualification délictuelle de mauvais traitement à animal domestique par professionnel ayant été requalifiés en contravention de défaut de soins à animal domestique, les…
- RejetCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-85.224Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-86.829L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Doit être cassé l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 10 mai 2011, n° 10-84.037Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile dans la procédure suivie contre un membre de la profession qu'il représente, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas de nature à causer un…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-82.862Il se déduit de la combinaison des articles 2, 706-11 du code de procédure pénale et L. 421-5 du code des assurances que le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-83.759Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association, relève que ses statuts n'habilitent pas son président à agir en justice et ajoute que ce dernier ne dispose pas d'un mandat…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-85.369Les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la caisse d'assurance maladie doit, à l'expiration du contrôle médical et de la procédure qui le suit, informer dans un délai de…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2008, n° 06-86.384Il résulte de l'article 10 du code de procédure pénale que l'action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu'elle est engagée avant la prescription de l'action publique. Encourt en conséquence la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 06-88.538L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un tiers porte préjudice non seulement à ce dernier mais encore à l'établissement bancaire, détenteur et possesseur des sommes détournées
- CassationCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.576L'utilisation frauduleuse d'un code d'accès bancaire ayant permis à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d'un tiers porte directement préjudice à…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.312Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'étiquetage de vins…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-84.748Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2006, n° 05-81.138Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.958La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en…
- CassationCass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715Méconnaît les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 421-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui accorde réparation d'un préjudice qualifié d'associatif, qui ne trouve son origine ni…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.143Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu'il représente, est recevable à se constituer partie civile en cas de détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.461Ne peut qu'être indirect le préjudice causé à l'Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société. L'agent judiciaire du Trésor ne figure pas au…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.899Ne peut qu'être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres.
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-83.050Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marques en application de…
- CassationCass. crim., 3 janv. 2006, n° 04-85.991La preuve de la désignation, en vue de l'exercice d'une action, de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.414Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par l'article L. 236-1 du Code du travail ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.633Il se déduit de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.681L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. L'Office national de la chasse et de la…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.679Une cour d'appel ne peut, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, qu'un prévenu, gérant d'un GAEC s'est rendu coupable de travail dissimulé en employant deux salariés notamment sans avoir…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-88.471Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2122-22, 16°, du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à charger le maire d'intenter, au nom de la commune, des…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.905La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.428
- CassationCass. crim., 23 sept. 2003, n° 03-80.113
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 02-82.677
- RejetCass. crim., 17 sept. 2003, n° 03-80.524Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-84.513
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.603
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.685
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-84.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-82.036
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.571
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-84.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.937
- CassationCass. crim., 20 juin 2002, n° 01-87.658Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, dans l'information suivie contre le comptable salarié d'une société pour faux et usage, abus de confiance, déclare recevable la constitution de partie…
- RejetCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.248null
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-83.590En application de l'article 20, alinéa 4, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, les conseils régionaux de l'Ordre peuvent, par exception aux dispositions des articles 31.3o et 37.8o de l'ordonnance du 19…
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.144null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-84.234null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-81.142Une association agréée exerçant son activité dans le domaine de l'urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.329Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.831null
- CassationCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.065null
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-81.789null
- CassationCass. crim., 7 nov. 2001, n° 00-86.913null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.231null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-88.156null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895null
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-87.424null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-80.120null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80.406null
- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-82.996null
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.581Selon l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l'aggravation de ces dommages peuvent…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.533null
- RejetCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.532Si les dispositions de l'article 434-1 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protection des intérêts…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.271
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.526Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 99-85.245null
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-83.551Un contribuable inscrit au rôle de la commune, autorisé par décision administrative, en vertu de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à exercer à ses frais et risques une action en…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.330null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.469null
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-84.452null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.719null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-84.648Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. La diffusion de messages à caractère pornographique…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.751null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.171L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevée pour la première…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.810Malgré sa dénomination, un " syndicat " de commerçants ne constitue pas un syndicat, dès lors qu'il ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à…
- CassationCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.060null
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-86.246L'article L. 252-3 du Code rural n'ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l'environnement de se constituer partie civile en matière d'infractions à la police de la pêche maritime. (1).
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- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-83.618null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.151null
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.566L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 permet au débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, ou à son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, de se constituer partie civile dans le but…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-81.011null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.448Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-84.025null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.197null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.015null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.672null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.899null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.373null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.981null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.378null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-87.805null
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-83.011null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.102null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.734null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.459null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.978Le délit de violation du secret médical, lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice par l'employeur du contrôle des arrêts de maladie de ses agents hospitaliers peut être de nature à préjudiicer à l'intérêt…
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-83.395null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.264null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-82.169Le préjudice indirect, qui serait porté, par les délits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, recel, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, à…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.145
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-80.067Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.621Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile à la procédure suivie contre un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.840
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-81.754
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-80.249
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-86.235
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-82.775
- CassationCass. crim., 17 juin 1998, n° 96-81.099
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.159
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.907
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.352
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.325
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-83.758
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.140
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.305Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.841Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile d'un propriétaire à l'encontre d'un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L.…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.925
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-85.520Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan des chefs de présentation et de publication de comptes annuels infidèles contre les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-83.508Le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne supposant pas, pour être constitué, un dommage causé à la clientèle, il appartient au particulier, qui allègue un préjudice personnel, d'apporter la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85.880L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa déclaration de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-85.822
- RejetCass. crim., 9 oct. 1997, n° 96-84.432
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-83.730
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-82.190
- CassationCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-80.879Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions légales dérogatoires, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 95-83.578
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-85.465
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 96-80.125L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1996, n° 95-84.647Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle…
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-80.350Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, sauf disposition légale particulière, l'action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi une préjudice résultant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-84.354
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-82.355La méconnaissance de la règle du repos dominical, prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail, par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1996, n° 95-84.100
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-84.475Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-20.16° du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22.16° du Code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal qui se borne à se…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-82.734
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-84.055Les réparations civiles allouées à un syndicat professionnel de médecins, qui tient de l'article L. 375 du Code de la santé publique la faculté de se constituer partie civile dans la poursuite exercée par le ministère…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-81.008
- RejetCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.143
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-82.366
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-81.596
- RejetCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.730Dès lors que le jugement déclarant la liquidation judiciaire d'une société désigne, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, le représentant des créanciers en qualité…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-83.171Si les dispositions de l'article 14 de l'ordonnance de 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mai 1951, interdisant, de façon générale et absolue, la publication de l'identité d'un mineur délinquant, ont pour…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-83.334
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.336
- RejetCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-85.339
- CassationCass. crim., 8 mars 1995, n° 94-82.566L'article 2 du Code de procédure pénale attribue l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sans exclure les établissements publics(1).
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-80.045Aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, dès lors que les faits déférés au juge…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 93-81.730Aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs n'est exclue des prévisions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devenu l'article L. 421-1 du Code de la…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.397
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.336Si l'action indemnitaire contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public, doit être, selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civiles de droit commun,…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1994, n° 93-83.951L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers, en cas de fraude à leur égard, l'exercice…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.668S'il est vrai que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 porte atteinte à l'intérêt général, il peut aussi causer à…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.894Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-80.730L'article 26, modifié, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux limite aux faits constituant une infraction à ce texte la faculté pour l'Agence nationale pour…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-83.347S'il est exact qu'une cour d'appel, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime d'un accident du travail contre le préposé que l'employeur s'était substitué, ne peut,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-81.537En cas de poursuites pour banqueroute, le créancier ne peut obtenir devant la juridiction répressive le montant de sa créance mais il conserve le droit de demander à toute personne étrangère à la procédure collective…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-84.115Selon l'article L. 411-11 du Code du travail les syndicats professionnels peuvent exercer, au nom de la profession qu'ils représentent, tous les droits reconnus à la partie civile lorsque les faits poursuivis portent un…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1993, n° 92-81.260L'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 92-83.030Aux termes de l'article L. 122-20, paragraphe 16, du Code des communes, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune, les actions en…
- CassationCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-81.603La possibilité, pour certaines associations, d'exercer les droits de la partie civile n'exclut pas le droit, pour un syndicat, de se constituer partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. (1).
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1993, n° 92-81.893Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-83.667Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code - selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par…